Annexe 5 : Impôt foncier

Évaluation de l’assiette fiscale des impôts fonciers résidentiels par le Groupe d’experts

Le Groupe d’experts a examiné les arguments présentés par les provinces et les experts, Il a aussi rencontré les représentants de la Colombie-Britannique et du Québec en vue de mieux comprendre leurs arguments. Il est d’avis que la méthode multi-concept a fait son temps.

La méthode de stratification de la valeur marchande faisant appel aux taux d’élasticité n’est pas parfaite. Elle est toutefois basée sur les pratiques d’imposition, conformément aux principes du RFR, et elle représente manifestement une amélioration marquée par rapport à la méthode multi-concept. La nouvelle assiette fiscale a fait l’objet d’une validation poussée. Elle a également été comparée à une assiette fiscale tenant compte des valeurs réelles à l’aide d’un indice des prix ajusté pour tenir compte de la qualité de Statistique Canada pour établir les coûts de logement et les résultats vont dans le sens de cette méthode de rechange. À moins de problèmes de transition ou de données, la méthode de stratification de la valeur marchande devrait être mise en œuvre sans période d’application progressive, et ce, pour l’ensemble de l’assiette fiscale des impôts fonciers résidentiels.

Le Groupe d’experts a examiné la question de l’ajustement spécial pour la Colombie-Britannique, qui a été adopté dans le cadre du renouvellement en 2004. À sa connaissance, cet ajustement était une mesure de compromis visant à atténuer les répercussions de l’abandon de la méthode multi-concept. Vu que cet ajustement n’aurait pas d’effet important sur les droits de péréquation de la Colombie-Britannique dans le cadre des recommandations du Groupe d’experts, celui ci estime qu’il n’est ni nécessaire, ni approprié d’intégrer cet ajustement spécial.

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