Annexe 5 : Impôt foncier

Évaluation des assiettes fiscales des impôts fonciers commerciaux-industriels et agricoles par le Groupe d’experts

Il n’a été question jusqu’ici que de la partie résidentielle des impôts fonciers. L’impôt foncier s’applique aussi aux biens immeubles commerciaux-industriels et aux propriétés agricoles.

L’assiette fiscale de la composante commerciale-industrielle est encore mesurée à l’aide d’une méthode multi-concept faisant appel à la somme pondérée des éléments suivants :

(a) La valeur de remplacement des bâtiments industriels et commerciaux, mesurée au moyen des données de Statistique Canada sur le stock de capital
(b) Une variable liée aux valeurs des biens immobiliers, estimée pour chaque province à l’aide d’une formule comportant un certain nombre de termes:

• Le PIB aux prix du marché de la province pour les secteurs d’activité considérés comme commerciaux ou industriels.
• Un facteur d’ajustement complexe lié à l’urbanisation et calculé à partir de plusieurs sous-variables.
• Le ratio des valeurs des biens-fonds aux valeurs des bâtiments dans le secteur commercial-industriel, à l’échelle nationale.
• La valeur du stock national de bâtiments commerciaux et industriels.

Comme pour les propriétés résidentielles avec la méthode multi-concept, il est nécessaire de créer un meilleur cadre conceptuel pour mesurer la capacité fiscale liée aux impôts fonciers commerciaux-industriels-agricoles. Malheureusement, on n’a guère progressé dans l’élaboration d’une assiette fiscale de remplacement, en partie parce que les représentants fédéraux et provinciaux ont consacré l’essentiel de leurs travaux à l’assiette fiscale de l’impôt foncier résidentiel. Il faudra des années de travail conceptuel et statistique pour mettre au point une nouvelle méthode de mesure des revenus tirés des impôts fonciers commerciaux-industriels-agricoles. Vu qu’on n’a pas élaboré de méthode de rechange qui soit clairement préférable à la méthode multi-concept actuelle, le Groupe d’experts recommande qu’on n’apporte aucun changement à ces composantes de l’assiette fiscale des impôts fonciers pour le moment.

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