Annexe 6 : Frais d’utilisation

Les frais d’utilisation sont les droits payés pour utiliser les produits et services fournis par le secteur public. Ils sont nombreux et variés, allant de la taxe d’eau aux frais de traitement des eaux usées et de collecte des ordures en passant par les frais d’utilisation des patinoires et des installations de loisir, les loyers des logements pour personnes à faible revenu et des foyers de soins de longue durée ou les frais de stationnement, sans compter une foule d’autres frais divers.

Bref historique des frais d’utilisation et de la péréquation :
1982-1999

À compter de 1982, la presque totalité des frais d’utilisation imposés par les administrations municipales et les gouvernements provinciaux ont été pris en compte dans la formule de péréquation. En 1999, les frais d’utilisation faisant l’objet de la péréquation se chiffraient à quelque 20 milliards de dollars.

Conformément à la pratique antérieure, les frais perçus par les établissements ne faisant pas partie de l’univers général du gouvernement provincial et des administrations municipales (p. ex., les établissements d’enseignement postsecondaire ou de soins de santé et de services sociaux) n’étaient pas pris en compte dans la péréquation. En général, les comptes de ces établissements ne sont pas consolidés dans les comptes provinciaux et ne sont pas considérés comme faisant partie de l’univers gouvernemental aux fins de la péréquation.

Les frais d’utilisation assujettis à la péréquation étaient pris en compte dans l’assiette fiscale des revenus divers du programme et représentaient environ 70 % des revenus de cette assiette fiscale (laquelle comprenait aussi les amendes et pénalités et divers autres revenus de faible importance).

Pour répartir la capacité fiscale liée aux revenus divers, on utilisait une mesure de remplacement. Ce choix était dû au fait que l’assiette fiscale des revenus divers comprenait un large éventail de revenus, de sorte qu’il était très compliqué de créer des assiettes fiscales représentatives pour mesurer les disparités au titre de chaque source de revenus. De plus, même si l’ampleur de telles disparités avait justifié la création d’un régime fiscal représentatif (RFR) basé sur les pratiques d’imposition, il aurait été bien difficile de savoir comment élaborer un modèle valable sur le plan conceptuel.

La mesure de remplacement choisie en vue d’établir la capacité fiscale au titre des frais d’utilisation et des autres revenus divers reflétait la capacité globale d’une province de tirer des revenus de toutes les sources, mis à part les ressources naturelles. Elle correspondait au total des mesures de la capacité fiscale relative à toutes les autres assiettes fiscales non liées aux ressources naturelles au sein du Programme de péréquation. Cela signifiait que, si une province disposait d’une faible capacité fiscale au titre de toutes les autres assiettes fiscales non liées aux ressources naturelles, elle était réputée avoir une faible capacité de perception de frais d’utilisation et d’autres revenus divers.

En 1998-1999, exercice ayant précédé le renouvellement de 1999, les frais d’utilisation ont donné lieu à des paiements de péréquation de 740 millions de dollars pour les provinces bénéficiaires.

Renouvellement de la péréquation en 1999

Dans le cadre du renouvellement de la péréquation en 1999, le gouvernement fédéral a décidé que seulement 50 % des frais d’utilisation feraient l’objet de la péréquation, réduisant ainsi de moitié les droits de péréquation à ce titre.

Le gouvernement fédéral était d’avis que les frais d’utilisation ne devaient pas en général être assujettis à la péréquation. Toutefois, 50 % des frais d’utilisation perçus par les gouvernements provinciaux et les administrations municipales ont continué d’être pris en compte dans la formule afin d’atténuer les répercussions financières du changement sur les provinces et de tenir compte de leurs avis sur le sujet. La majorité des provinces étaient résolument en faveur de la péréquation des frais d’utilisation, se disaient en désaccord avec la modification de leur traitement et craignaient que la décision du gouvernement fédéral fût motivée par le désir de réduire le coût total du Programme.

En 2003-2004, quelque 11 milliards de dollars – la moitié des frais d’utilisation admissibles – ont été pris en compte dans le Programme. Pour mesurer l’assiette, on a continué de faire la somme des capacités fiscales au titre de toutes les autres assiettes fiscales non liées aux ressources. Cette année-là, les droits de péréquation calculés au titre des frais d’utilisation selon la norme des cinq provinces se sont chiffrés à 534 millions de dollars.

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