Annexe 6 : Frais d’utilisation

Comment effectuer la péréquation des frais d’utilisation

Le Groupe d’experts s’est employé à déterminer si les frais d’utilisation devaient ou non faire l’objet de la péréquation, et il a discuté avec les provinces et les universitaires de la façon de mesurer les disparités, s’il était justifié de continuer à assujettir les frais d’utilisation à la péréquation. Le Groupe d’experts est d’avis que la méthode actuelle de péréquation des frais d’utilisation à recouvrement total ou partiel des coûts – en fonction de la capacité fiscale globale (excluant les ressources naturelles) – est arbitraire et ne repose sur aucun fondement conceptuel.

Le Groupe d’experts a entendu des avis selon lesquels la méthode la plus évidente consisterait, conformément au RFR, à utiliser une approche similaire à celle qui est employée pour les taxes à la consommation (p. ex., la consommation d’eau en litres pour la péréquation des taxes d’eau). Toutefois, pour faire cela, il faudrait concevoir un modèle extrêmement complexe afin d’estimer le montant des revenus que pourrait percevoir chaque province, si elle appliquait un droit d’utilisation moyenne national aux nombreuses activités à l’égard desquelles les gouvernements imposent des frais d’utilisation.

La mesure de ces disparités rendrait la formule beaucoup plus complexe, et nécessiterait nombre d’hypothèses. Par exemple, dans le cas des centres de soins en établissement, le modèle devrait permettre de simuler le montant qu’une province pourrait percevoir si elle imposait un droit d’utilisation moyenne et comptait le nombre moyen d’établissements exploités par le gouvernement. Pour simuler ce résultat pour une province ne comptant que des centres de soins en établissement exploités par le secteur privé, il faudrait poser de nombreuses hypothèses arbitraires.

De plus, il serait difficile d’interpréter les résultats. Par exemple, une province comptant un nombre supérieur à la moyenne d’aînés utilisant les centres de soins en établissement bénéficierait-elle d’un avantage fiscal parce qu’elle pourrait percevoir un montant supérieur à la moyenne au titre des frais d’utilisation, ou serait-elle désavantagée parce qu’elle devrait verser des subventions supérieures à la moyenne?

L’autre méthode proposée pour mesurer la capacité liée aux frais d’utilisation consiste à utiliser les revenus réels. Le Groupe d’experts estime que cette méthode est extrêmement problématique. Premièrement, les provinces bénéficiaires de la péréquation seraient incitées à ne pas percevoir de frais d’utilisation, vu qu’une perte à ce titre serait compensée par un gain au chapitre de la péréquation. Deuxièmement, même avec une inclusion partielle, les provinces seraient fortement incitées à structurer leurs affaires financières de façon à ne déclarer que leurs revenus nets ou profits (afin de maximiser leurs droits de péréquation).

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