Annexe 10 : Répercussions financières des recommandations du Groupe d’experts à titre illustratif

Explications supplémentaires au sujet du plafonnement de la capacité fiscale

Même si le Groupe d’experts recommande l’exclusion partielle des revenus des ressources naturelles dans la formule de péréquation, il juge essentiel d’éviter que les droits de péréquation additionnels générés par cette mesure ne relèvent la capacité fiscale globale d’une province bénéficiaire à un niveau supérieur à celui de la province non bénéficiaire ayant la capacité fiscale la plus faible. Le principe est clair : les provinces qui bénéficient de la péréquation ne devraient pas avoir une capacité fiscale supérieure à celle des provinces qui n’en bénéficient pas.

L’application de ce principe signifie que, lorsqu’une province bénéficiaire se retrouve, après péréquation, avec une capacité fiscale supérieure à celle de la province non bénéficiaire ayant la capacité fiscale la plus faible (actuellement, l’Ontario), les paiements de péréquation devraient être réduits en conséquence. Le calcul de la capacité fiscale après péréquation, aux fins du plafond, est compliqué par deux facteurs : l’existence des accords sur les ressources extracôtières conclus avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, et la question du taux approprié d’inclusion des revenus des ressources naturelles.

Accords sur les ressources extracôtières

Le Groupe d’experts estime que les accords sur les ressources extracôtières sont inextricablement liés au Programme de péréquation. Même s’ils sont mis en œuvre aux termes de dispositions législatives différentes, ils sont calculés en fonction des droits de péréquation établis avec et sans les ressources pétrolières et gazières extracôtières. L’ampleur et le calendrier des paiements (si l’on fait abstraction des dispositions de paiement anticipé des accords de 2005) dépendent de la structure du Programme de péréquation. De plus, et cela est extrêmement important sur le plan du calcul de la capacité fiscale, il s’agit de subventions inconditionnelles versées aux gouvernements des provinces concernées. Ces paiements peuvent donc servir à financer des services publics et, conformément aux principes et à la pratique du Programme de péréquation, ils augmentent la capacité fiscale des provinces bénéficiaires.

Pour ces raisons, le Groupe d’experts juge approprié d’inclure les droits découlant de ces accords dans la mesure de la capacité fiscale après péréquation, aux fins de l’application du plafond.

Taux d’inclusion après péréquation pour le calcul de la capacité fiscale

Le Groupe d’experts s’est employé à déterminer s’il convenait d’inclure la totalité des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la capacité fiscale après péréquation aux fins de l’application du plafond.

On peut soutenir que, dans la mesure où les revenus tirés des ressources naturelles ne tiennent pas bien compte des dépenses publiques liées à la mise en valeur et à la gestion des ressources (voir l’annexe 7), l’inclusion de 100 % de ces revenus pour calculer la capacité fiscale après péréquation surestime la capacité fiscale réelle. Bien qu’elle soit intéressante en principe, la mesure de la composante dépense publiques qui est liée aux revenus des ressources pose des problèmes sur le plan pratique. Elle devrait normalement différer selon la province, la nature de la ressource naturelle et le stade du cycle de vie de cette dernière. En l’absence de données et compte tenu des difficultés méthodologiques posées par l’obtention de telles données, le Groupe d’experts a conclu qu’il convenait d’inclure 100 % des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la capacité fiscale après péréquation.

Le Groupe d’experts s’est penché sur la question de savoir si un taux d’inclusion de 100 % des revenus des ressources, pour déterminer l’application du plafond, éliminait dans les faits l’avantage net que procure le taux d’inclusion de 50 % des revenus des ressources dans le calcul des droits de péréquation. Il a conclu que ce n’était pas le cas. Le plafond limite (sans l’éliminer) l’avantage que les provinces bénéficiaires tirent de l’inclusion partielle des revenus des ressources naturelles. Comme l’illustre la Figure 2, la capacité fiscale après péréquation de la Saskatchewan et de Terre-Neuve-et-Labrador dépasse encore celle des autres provinces bénéficiaires en raison de l’inclusion partielle des ressources naturelles. L’avantage est limité, toutefois, de façon à ce que leur capacité fiscale ne dépasse pas celle de l’Ontario.

Figure 2 – Comment fonction le plafond de la capacité fiscale : Capacité fiscale provinciale avant et après péréquation (selon de la formule du Groupe d’experts) pour 2007-2008

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