Résumé

Évaluation du programme

La péréquation est méconnue de la grande majorité des Canadiens et n’est vraiment comprise que d’une poignée d’universitaires, d’experts et des fonctionnaires des finances dans le pays.

L’abc de la péréquation

Le Programme canadien de péréquation existe depuis le milieu des années 1950. Bien des changements y ont été apportés depuis, mais la méthode de base consiste toujours à évaluer la capacité fiscale des provinces de fournir des services publics à leurs résidents. Les provinces qui ont une capacité moindre de financer des services publics sensiblement comparables reçoivent des paiements de péréquation, tandis que celles qui possèdent une capacité fiscale plus élevée n’en bénéficient pas.

Le système canadien de péréquation est peut-être unique en son genre, mais il faut savoir que la plupart des pays où coexistent des gouvernements fédéral et régionaux pratiquent une forme ou une autre de redistribution financière dans le but d’atteindre des objectifs communs.

Ce qu’est vraiment la péréquation

C’est le gouvernement fédéral qui finance la péréquation au moyen des impôts payés par l’ensemble des contribuables canadiens.

Certains présentent la péréquation comme un système de transferts financiers d’une province à une autre, alors qu’en fait tout l’argent consacré à la péréquation provient des contribuables canadiens des quatre coins du pays et est réparti entre les provinces les moins bien nanties. Les paiements de péréquation sont versés aux provinces par le gouvernement fédéral et ne donnent lieu d’aucune façon à un partage des revenus provinciaux entre les provinces.

Le programme de péréquation n’est assorti d’aucune condition.

Le gouvernement fédéral ne dit pas aux provinces comment elles devraient dépenser leurs paiements de péréquation car l’utilisation des fonds n’est assortie d’aucune condition et il n’y a aucune norme à respecter. Les provinces prennent leurs propres décisions au nom de leurs résidents et rendent compte à leurs électeurs des services qu’elles fournissent.

La péréquation est conçue comme un programme permanent.

À la différence des autres programmes fédéraux, la péréquation est enchâssée dans la Constitution canadienne. La conception du programme et les montants qui y sont consacrés peuvent évoluer et changent de temps à autre. Cependant,
à moins d’une modification de la Constitution canadienne, le programme demeurera une composante essentielle de la fédération. Tant que le programme visera à porter la capacité fiscale des provinces les moins bien nanties au niveau d’une norme déterminée, certaines provinces bénéficieront de paiements de péréquation et d’autres non, à moins que les provinces disposent toutes de la même capacité fiscale.

La péréquation ne ramène pas toutes les provinces au même niveau.

La péréquation augmente la capacité fiscale des provinces moins bien nanties au niveau d’une norme commune, mais elle ne diminue pas celle des provinces les plus riches, comme l’Alberta et l’Ontario.

Les revenus qu’une province tire des ressources naturelles ne sont pas partagés avec les autres provinces.

La majorité des intervenants veulent que le Programme de péréquation soit amélioré et non abandonné.

Les provinces gardent tous les revenus qu’elles tirent de leurs ressources naturelles et de toutes leurs autres assiettes fiscales. Ainsi, ce genre de revenus des gouvernements provinciaux ne contribuent d’aucune façon à la péréquation. Bien que certaines provinces affirment que les revenus qu’elles tirent des ressources naturelles font l’objet d’une « récupération », le seul effet réel du programme de péréquation est que ces provinces reçoivent des paiements de péréquation moins élevés si leurs propres revenus augmentent. C’est de cette façon que la péréquation est censée fonctionner.

La péréquation vise à atténuer les disparités de capacité fiscale entre les provinces.

Les premiers ministres provinciaux se disent préoccupés par un déséquilibre
fiscal entre les provinces et le gouvernement fédéral. Il s’agit de savoir si les responsabilités respectives des provinces et du gouvernement fédéral correspondent à leur capacité financière. La péréquation se traduit par une aide financière du gouvernement fédéral aux provinces bénéficiaires, mais elle n’a pas pour but de régler la question plus générale du déséquilibre fiscal entre les provinces et le gouvernement fédéral.

Principales questions

Les consultations et les discussions menées par le Groupe d’experts lui ont
permis de conclure que :

• La majorité des intervenants veulent que le Programme de péréquation soit amélioré et non abandonné.

Bien que l’objet et l’efficacité de la péréquation aient suscité des questions fondamentales, la plupart des intervenants estiment que la péréquation remplit une fonction nationale importante et constitue un élément essentiel des accords fiscaux en place au Canada. De plus, les données examinées par le Groupe d’experts et présentées dans le rapport indiquent que la péréquation a bel et bien contribué à réduire les écarts de capacité fiscale entre les provinces les plus riches et les moins bien nanties. En ce qui concerne les provinces bénéficiaires, la péréquation constitue une importante source de financement qui les aide à atteindre l’objectif visé, soit la prestation de services publics sensiblement comparables moyennant des niveaux d’imposition sensiblement comparables.

• La péréquation devrait revenir sur la voie d’une méthode fondée sur des principes et assortie d’une formule.

Le Groupe d’experts a entendu un message consistant à ce que la péréquation devrait revenir à une approche fondée sur des principes et régie par une formule.

Le Groupe d’experts a entendu dénoncer à maintes reprises ce que beaucoup considèrent comme une conception de plus en plus circonstancielle de la péréquation. Avant 2004, la péréquation était régie par une formule qui déterminait à la fois l’enveloppe globale du Programme et sa répartition entre les provinces. La formule était complexe et n’allait pas sans problèmes. Il reste que le nouveau cadre instauré en 2004 par le gouvernement fédéral a fait l’objet des critiques constantes des provinces et des universitaires. À cela s’ajoute la remise en cause des accords extracôtiers parallèles conclus avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, qui se répercutent sur la péréquation. En fin de compte, les intervenants demandent qu’on remette la péréquation sur la bonne voie en revenant à une formule nouvelle mais moins complexe.

• Le traitement des revenus tirés des ressources naturelles constitue l’aspect le plus complexe et le plus controversé du programme de péréquation.

La manière dont le Programme de péréquation peut et doit être amélioré diffère selon la province, l’expert ou l’analyste dont on demande l’avis. Il reste que la question de loin la plus litigieuse est le traitement des revenus tirés des ressources naturelles. Le Groupe d’experts a entendu exprimer à ce sujet des points de vue bien arrêtés et diamétralement opposés, allant de l’exclusion totale des revenus tirés des ressources naturelles à leur inclusion intégrale. Étant donné l’importance des ressources naturelles dans l’économie de certaines provinces et tout particulièrement l’effet des prix élevés du pétrole et du gaz, cette question influe directement non seulement sur le Programme de péréquation, mais aussi sur le risque que les revenus tirés des ressources naturelles aggravent les disparités entre provinces.

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