Pour remettre la péréquation sur la bonne voie

Pour améliorer la prévisibilité et la stabilité

En pratique, cela signifie que les droits de péréquation d’une province bénéficiaire sont entourés d’une certaine marge d’incertitude.

Le Groupe d’experts a expressément pour mandat de recommander des façons d’améliorer la prévisibilité et la stabilité du Programme de péréquation.

Tout au long de ses consultations, le Groupe d’experts a entendu exprimer deux sortes de préoccupations au sujet de la variabilité de la péréquation. La première a trait à la prévisibilité des paiements et au fait que les rajustements continuels dont font l’objet les chiffres et les « chocs de données » qui en résultent, plusieurs mois après qu’ont été effectués les paiements relatifs à l’année considérée, rendent difficile, sinon impossible, une prévision exacte des paiements de péréquation réels.

Selon le système actuel, les droits de péréquation pour une année donnée font l’objet de plusieurs réévaluations sur une période de quatre ans, jusqu’à ce qu’on dispose des chiffres définitifs pour l’année en question. En pratique, cela signifie que les droits de péréquation d’une province bénéficiaire sont entourés d’une
certaine marge d’incertitude. On utilise en effet sept estimations différentes, avant de procéder à une compilation finale. Le processus peut ainsi être prolongé jusqu’à 30 mois après le calcul initial des droits de péréquation. Parmi les exemples de chocs importants observés ces dernières années, mentionnons une évolution imprévue de la conjoncture économique dans certaines provinces qui se répercute sur l’enveloppe globale de la péréquation et la révision de données clés de Statistique Canada (p. ex., la modification des chiffres de population à la lumière des résultats d’un nouveau recensement).

La seconde préoccupation porte sur la stabilité des droits de péréquation d’une année à l’autre. Même si les provinces estiment que le Programme de péréquation devrait répondre à l’évolution de la conjoncture économique, cet objectif doit être mis en balance avec les répercussions que d’importantes variations des droits de péréquation d’une année à l’autre peuvent avoir sur l’une ou l’autre
des provinces.

Pour répondre à ces préoccupations, le Groupe d’experts recommande ce qui suit :

Le Groupe d’experts comprend qu’il importe de baser les droits et les paiements de péréquation sur des données exactes et complètes. Toutefois, il constate
que l’exactitude est obtenue au prix d’une incertitude considérable pour les provinces.

Les provinces sauraient de façon certaine à combien s’élèvent leur droit et leur paiement de péréquation pour l’année, à partir d’une seule estimation de leur capacité fiscale.

Les deux recommandations auraient pour effet combiné une simplification notable du processus de paiement et une grande amélioration de la stabilité des droits de péréquation. En fait, les provinces sauraient de façon certaine à combien s’élèvent leur droit et leur paiement de péréquation pour l’année, à partir d’une seule estimation de leur capacité fiscale.

Une moyenne mobile sur trois ans permettra de tenir compte de façon continue des variations de données. Le Groupe d’experts recommande que les données entrant dans la moyenne mobile soient pondérées selon une formule 50 – 25 – 25. Cette formule accorde plus d’importance à la dernière année et permet de mieux tenir compte de l’évolution de la situation financière des provinces. L’utilisation de données décalées de deux ans contribuera à améliorer l’exactitude des données servant à établir les droits de péréquation.

En pratique, cette méthode signifie que, pour l’exercice 2007-2008 par exemple, les paiements seraient basés sur la moyenne mobile des données de 2005-2006, 2004-2005 et 2003-2004, assorties respectivement de coefficients de 50 %, de 25 % et de 25 %.

Cette méthode, combinée à une norme des 10 provinces, permettra aussi de lisser les variations annuelles du Programme de péréquation causées par l’évolution de la conjoncture économique dans certaines provinces. Pour les provinces bénéficiaires, l’utilisation d’une moyenne mobile signifie que, si une province connaît une hausse marquée de sa capacité fiscale, par exemple, son droit de péréquation ne diminuera pas d’autant. Inversement, si une province subit une diminution marquée de sa capacité fiscale, il s’écoulera deux années avant qu’elle voie augmenter son paiement de péréquation.

L’annexe 8 traite plus en détail des recommandations du Groupe d’experts visant à améliorer la prévisibilité et la stabilité du Programme de péréquation.

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