Annexe 6 : Frais d’utilisation

Les frais d’utilisation devraient-ils faire l’objet de la péréquation?

Le Groupe d’experts a entendu des avis diamétralement opposés au sujet de la pertinence d’inclure les frais d’utilisation dans la péréquation.

Arguments en faveur de l’exclusion des frais d’utilisation

La majorité des universitaires qui ont étudié la question soutiennent que les revenus tirés des frais d’utilisation ne devraient pas faire l’objet de la péréquation, sauf la partie qui représente un profit, c’est-à-dire l’excédent des frais perçus sur le coût de prestation du service.

À leur avis, les frais d’utilisation sont essentiellement un mécanisme de recouvrement des coûts. En contrepartie des frais, l’utilisateur bénéficie d’un bien ou service fourni par l’État, tout comme dans une transaction privée. De telles transactions ne donnent pas lieu à des disparités fiscales et ne sont pas matière à péréquation.

Afin de faire comprendre les arguments présentés par les universitaires pour justifier l’exclusion des frais d’utilisation de la péréquation, il convient d’expliquer brièvement pourquoi les impôts et taxes courants devraient faire l’objet de la péréquation. Prenons, par exemple, la taxe de vente. Les acheteurs sont obligés de payer la taxe de vente lorsqu’ils se procurent des biens ou services taxables. L’acheteur n’obtient rien de l’État, sous une forme directe, en contrepartie du paiement de la taxe sur l’achat. Pour sa part, l’État se retrouve avec des revenus de taxation (profits) lui permettant d’offrir un large éventail de services publics, comme des soins de santé et des services d’enseignement. Une province ayant un faible volume de ventes (une assiette fiscale réduite) est manifestement moins en mesure d’offrir ces services et a donc besoin de la péréquation pour l’aider à fournir des programmes comparables.

À la différence d’une taxe, les frais d’utilisation à recouvrement des coûts constituent essentiellement un paiement qui permet à l’acheteur d’obtenir directement quelque chose en contrepartie; l’État supporte un coût pour fournir le bien ou service, d’où l’absence de profit lui permettant d’offrir des services publics aux résidants.

Prenons l’exemple d’un centre de soins en établissement exploité par une province, où des particuliers paient des frais d’utilisation à recouvrement des coûts pour être admis. Ces frais permettent de payer les salaires du personnel, les repas et l’entretien, ce qui ne laisse aucun profit. La province qui compte un grand nombre de personnes souhaitant utiliser les centres de soins en établissement (c. à d. qui a une importante assiette fiscale de frais d’utilisation) ne bénéficie pas d’un avantage fiscal par rapport aux autres provinces. Chaque résident additionnel se traduit pour la province par des coûts supplémentaires pour embaucher davantage de personnel, offrir plus de repas et aménager plus d’espace. La province ne peut donc pas utiliser les revenus additionnels provenant de ces frais pour offrir davantage de services publics, comme des soins de santé ou des services d’enseignement.

De même, la province qui compte un moins grand nombre d’aînés souhaitant utiliser les établissements exploités par le gouvernement (c. à d., qui a une assiette fiscale moins importante de frais d’utilisation) n’est pas désavantagée pour ce qui est d’offrir à ses résidants des services publics comparables – et n’a donc pas besoin de la péréquation au titre de cette source de revenus. En fait, si les frais d’utilisation ne permettent pas de couvrir la totalité des coûts, on pourrait soutenir que la province comptant un faible nombre d’aînés (ayant une assiette fiscale réduite de frais d’utilisation) se retrouve dans une meilleure situation financière, puisqu’elle n’a pas besoin de verser une subvention aussi importante pour assurer le fonctionnement des établissements.

Un autre exemple relatif aux centres de soins en établissement illustre le raisonnement des universitaires qui préconisent l’exclusion des frais d’utilisation de la péréquation. Considérons deux provinces qui choisissent des modes différents de prestation des soins en établissement. Dans la première province, les centres de soins en établissement sont exploités par le gouvernement en recouvrement intégral des coûts, alors que dans l’autre, tous les établissements appartiennent au secteur privé. La première province perçoit évidemment plus de frais d’utilisation au titre de ce service que la seconde, mais bénéficie-t-elle d’un avantage financier par rapport à cette dernière? La seconde province devrait-elle recevoir de la péréquation parce qu’elle ne perçoit pas de frais d’utilisation? La réponse aux deux questions est non. La province qui offre les services en établissement et impose des frais d’utilisation ne réalise aucun profit et n’obtient pas de revenus additionnels comparativement à l’autre province.

Même si la majorité des universitaires qui ont examiné cette question conviennent que les frais d’utilisation à recouvrement des coûts ne devraient pas faire l’objet de la péréquation, ils sont d’avis que les profits réalisés lorsque les frais d’utilisation dépassent le coût de prestation du service devraient être assujettis à la péréquation. Ces profits fournissent au gouvernement une source additionnelle de revenus grâce à laquelle il peut offrir des biens et services publics. La province qui réalise des profits – que ce soit en vendant de l’alcool ou des billets de loterie – est davantage en mesure d’offrir des services publics à ses résidants, par rapport à une province qui réalise moins de profits. Les profits devraient donc faire l’objet de la péréquation, et une province qui réalise des profits inférieurs à la moyenne devrait bénéficier de la péréquation à ce titre.

Arguments en faveur de la péréquation des frais d’utilisation

Les provinces soutiennent que la totalité des frais d’utilisation, y compris les quelque 17 milliards de dollars de frais perçus par les collèges, universités, hôpitaux et organismes de logement, devrait être intégralement assujettie à la péréquation. À leur avis, ces frais représentent des revenus qui servent à financer la prestation de services publics et équivalents aux impôts et taxes à titre de source de revenus.

Les provinces soulignent que le RFR est censé refléter leurs pratiques. Si elles choisissent d’offrir un service par l’entremise du secteur public, il s’agit d’un service public, et tous les revenus finançant ce service, qu’ils proviennent de frais d’utilisation ou des impôts à fins générales, devraient être assujettis à la péréquation. Elles font valoir que l’exclusion totale ou partielle de ces frais de la formule de péréquation pourrait fausser les choix de politique publique, c’est-à-dire le choix entre les impôts ou les frais d’utilisation. En d’autres termes, les frais d’utilisation sont une source de revenus comme les autres. Ils constituent une source de capacité fiscale et d’effort fiscal.

Les provinces ont fait valoir que l’inclusion de ces frais, les paiements de péréquation étant déterminés au moyen de l’assiette fiscale de remplacement actuelle (et non d’une enveloppe fixe), permettrait d’enrichir le Programme et d’accroître les paiements de péréquation de toutes les provinces bénéficiaires. Les provinces disposant de la capacité fiscale la plus faible au titre des revenus autres que ceux tirés des ressources naturelles seraient les plus avantagées, par habitant.

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