Annexe 6 : Frais d’utilisation

Évaluation du Groupe d’experts

Manifestement, il s’agit là d’une question difficile, compte tenu des avis diamétralement opposés des provinces bénéficiaires de la péréquation et des universitaires.

Le Groupe d’experts a été convaincu par l’argument selon lequel les frais d’utilisation sont différents des impôts et ne donnent pas lieu à des disparités fiscales additionnelles qui doivent faire l’objet de la péréquation. La difficulté que pose, sur le plan conceptuel, l’interprétation des résultats d’une assiette fiscale des frais d’utilisation basée sur le RFR conforte le Groupe d’experts dans son opinion selon laquelle les frais d’utilisation ne devraient pas faire l’objet de la péréquation.

Le Groupe d’experts recommande donc que les frais d’utilisation qui ne génèrent pas de profit ne soient pas pris en compte dans la formule de péréquation. Les profits réalisés par les provinces et les municipalités au moyen de frais d’utilisation (p. ex., sur la vente d’alcool ou de billets de loterie) devraient continuer à être assujettis intégralement à la péréquation, tout comme les revenus des taxes diverses. Selon le régime simplifié recommandé par le Groupe d’experts, ces profits, ainsi que les autres revenus des taxes diverses, devraient faire l’objet de la péréquation au titre de l’assiette fiscale de l’impôt foncier.

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