Annexe 9 : Indicateurs factuels de disparités fiscales

Évaluation du Groupe d’experts

La recommandation du Groupe d’experts d’adopter une norme des 10 provinces permettrait de revenir, dans le Programme de péréquation, à une méthode assortie d’une formule et de règles, ce qui contribuerait à ramener automatiquement les disparités fiscales à un niveau jugé acceptable par le Groupe d’experts. À cet égard, le retour à une formule (comparativement à l’arbitraire des niveaux de financement dans le nouveau cadre) rend moins nécessaire le recours à des indicateurs factuels de disparités fiscales (de la même façon qu’une chaudière dotée d’un thermostat dispense le propriétaire de vérifier régulièrement la température).

Il n’existe toutefois pas de formule parfaite, et l’existence de points de référence qui permettraient d’évaluer périodiquement le financement adéquat du Programme améliorerait la reddition de comptes publics et la transparence. De plus, si le gouvernement fédéral décidait qu’il ne peut pas se permettre d’adopter la norme des 10 provinces, les Canadiens devraient disposer de points de référence pour pouvoir évaluer la validité de la norme inférieure choisie.

Le Groupe d’experts recommande donc que le gouvernement fédéral recueille l’information nécessaire et fasse rapport chaque année au Parlement au sujet de plusieurs indicateurs clés, dont :

• La capacité fiscale par habitant des provinces, avant et après péréquation, sur une base annuelle et pluriannuelle.
• Les paiements de péréquation reçus par les provinces bénéficiaires en proportion de leurs revenus et de leurs dépenses de programme.
• Les paiements de péréquation en proportion du produit intérieur brut (PIB) national, ainsi que des dépenses et des revenus du gouvernement fédéral.
• D’autres mesures de l’évolution tendancielle des disparités fiscales, notamment de l’évolution de l’effort fiscal, de la capacité fiscale et des dépenses de programme dans les provinces.

Table des matières	Prochain