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Comment les droits calculés selon la formule du Groupe d’experts se comparent-ils à ceux établis selon la formule actuelle? Cela dépend de la formule que l’on considère comme étant le scénario de référence.
Tableau 3 – Scénario de référence possible.
| Scénario de référence possible |
Observations |
| Renouvellement de la péréquation de 1999 1999 (pour 1999-2004) |
Adopté par le Parlement du Canada en mars 1999. Les paiements totaux et leur répartition sont déterminés au moyen d’une formule, à partir d’une norme des cinq provinces et d’un Régime fiscal représentatif (RFR). |
| Renouvellement de la péréquation de 2004 (pour 2004-2009) |
Adopté par le Parlement du Canada en mars 2004, mais jamais mis en œuvre parce qu’il a été remplacé par le nouveau cadre, décrit ci-dessous. Les paiements totaux et leur répartition continuent d’être déterminés au moyen d’une formule, à partir d’une norme des cinq provinces, et varient selon la capacité fiscale des provinces par rapport à la norme.
Changements importants apportés à la formule par rapport à 1999 : réforme notable de l’assiette fiscale des impôts fonciers; intégration de l’« impôt calculé sur le revenu » dans l’assiette fiscale de l’impôt sur le revenu des particuliers; instauration d’une moyenne mobile sur trois ans assortie d’un décalage des données d’un
an et d’un facteur de rajustement de 10 % pour tenir compte de la valeur actualisée des fonds. La moyenne mobile devait être instaurée progressivement sur quatre ans. |
| Nouveau cadre de la péréquation d’octobre 2004 (s’applique aux droits de 2004-2005 et |
Au terme de la rencontre des premiers ministres du 26 octobre 2004, le Premier ministre du Canada a annoncé l’instauration du nouveau cadre, établi ensuite par voie législative. L’enveloppe globale de péréquation est maintenant fixe, sans égard à la de 2005-2006) formule (montant fixe), et sa répartition entre les provinces est basée sur une quasi-formule intérimaire, fruit d’un accord temporaire conclu par les premiers ministres.
Pour établir les droits pour 2004-2005, on a appliqué la formule de 1999 aux données d’octobre 2004, puis on a ajouté un supplément correspondant à la part de droits de chaque province pour cette année-là. On a aussi appliqué une disposition plancher pour que les droits des provinces ne puissent être inférieurs aux estimations annoncées dans le budget fédéral de février 2004.
Les droits pour 2005-2006 étaient basés sur la moyenne
(50-50) de deux éléments :
(a) la moyenne sur trois ans des parts de péréquation (un retard d’une année) selon la norme des cinq provinces appliquée à une enveloppe fixe;
b) les montants de péréquation basés sur une enveloppe fixe en fonction d’une moyenne sur trois ans des capacités fiscales (un retard d’une année). |
| Prolongation du nouveau cadre jusqu’en 2006-2007 |
Annoncée par le ministre des Finances du Canada, le 8 novembre 2005, mais non officialisée par voie législative. On prévoit d’étendre à 2006-2007 la méthode de répartition adoptée pour l’exercice précédent, en la mettant à jour à l’aide des données fiscales et économiques les plus récentes. Il n’a pas été proposé de modifier les niveaux de financement fixes établis dans le nouveau cadre d’octobre 2004. |
Les gouvernements provinciaux et les Canadiens vont naturellement vouloir savoir à combien chaque province aurait droit en 2007-2008 selon les recommandations du Groupe d’experts comparativement aux droits annoncés pour 2006-2007. Cela porte à croire que les répercussions financières pourraient être mesurées par rapport à ce que les provinces devraient recevoir selon la formule provisoire du nouveau cadre, prolongée et mise à jour en novembre 2005.
Toutefois, une telle comparaison ne dit pas tout. Elle mesure les répercussions par rapport à une répartition temporaire qui, aussi bien pour les premiers ministres du Canada et des provinces que pour les législateurs, n’a jamais été vue comme autre chose qu’une mesure temporaire, en attendant une solution plus permanente. La répartition prévue par le nouveau cadre ne repose sur aucun principe qui lui conférerait une valeur durable.
Le Groupe d’experts estime qu’il est plus pertinent et plus juste d’évaluer le retour à un Programme basé sur des principes et assorti d’une formule en le comparant au cadre de péréquation antérieur fondé sur une formule. De ce point de vue, le scénario de référence pourrait être soit la formule de 1999, soit celle de 2004 (qui a été adoptée mais n’a jamais été mise en œuvre).
Il manque dans la formule de 1999 d’importantes réformes (p. ex., l’assiette fiscale de l’impôt foncier résidentiel et les améliorations de l’assiette fiscale de l’impôt sur le revenu des particuliers) qui ont été le fruit d’années de travail en collaboration entre les responsables fédéraux et provinciaux et ont été adoptées en mars 2004.
Pour cette raison, le Groupe d’experts est d’avis que la formule prévue dans le cadre du renouvellement de 2004 est le scénario de référence le plus approprié. Il y a apporté deux changements pour que ce scénario de référence soit le plus pertinent possible :
- Premièrement, la formule du renouvellement de 2004 était fondée sur la norme des cinq provinces, mais le gouvernement fédéral a adopté une norme implicite supérieure lorsqu’il a annoncé le montant total des droits aux termes du nouveau cadre. Le Groupe d’experts estime que cette norme implicite supérieure est le point de référence le plus approprié pour comparer les coûts additionnels et les répercussions financières de la formule qu’il propose. Il a donc augmenté l’enveloppe correspondant au scénario de référence selon la formule prévue lors du renouvellement de 2004 pour qu’elle soit égale au total des droits établis par voie législative en vertu du nouveau cadre.
- Deuxièmement, la formule du renouvellement de 2004 est assortie d’une moyenne mobile sur trois ans, les données étant décalées d’un an. Par exemple, les droits pour 2007-2008 seraient basés sur les données, pondérées à parts égales, de 2006-2007, 2005-2006 et 2004-2005. Le Groupe d’experts a modifié cette formule en fonction de données décalées de deux ans et de la moyenne mobile pondérée sur trois ans qu’il recommande. La comparaison est ainsi plus éclairante. Les variations des droits sont attribuables aux différences entre les formules, plutôt qu’à l’année et à la pondération des données.
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