Annexe 10 : Répercussions financières des recommandations du Groupe d’experts à titre illustratif

Évaluation des répercussions financières

À la lumière de ces considérations, le Groupe d’experts estime que la comparaison la plus pertinente consiste à mettre en regard les montants que les provinces recevraient si la formule qu’il recommande était adoptée et ceux qu’elles obtiendraient si l’on utilisait la formule du renouvellement de 2004 et le total des droits établi par voie législative aux termes du nouveau cadre. Les deux formules font appel à des données décalées de deux ans et à une moyenne mobile pondérée sur trois ans.

• Le Tableau 4 compare les droits de péréquation pour 2007-2008 selon les deux formules.
• Les Tableaux 5 et 6 présentent une comparaison des droits de péréquation pour 2006-2007 et 2005-2006 selon les deux formules pour permettre d’évaluer la robustesse de ces résultats.
• La Figure 1 résume les résultats de ces trois tableaux.
• Le Tableau 7 offre une autre perspective en permettant de comparer les montants que les provinces recevraient selon la formule du Groupe d’experts en 2007-2008 à ce qu’elles devraient recevoir en 2006-2007, d’après le nouveau cadre prolongé que le ministre des Finances du Canada a annoncé en novembre 2005.

Tableau 4 – Comparaison formule à formule pour 2007-2008

Nota : Les totaux peuvent différer des sommes en raison de l’arrondissement.

Observations

Le tableau 4 présente la comparaison la plus pertinente : les droits de péréquation établis selon la formule du Groupe d’experts par rapport à ceux découlant de la formule du renouvellement de 2004, compte tenu des deux rajustements décrits précédemment.

• Les droits totaux seraient supérieurs de 887 millions de dollars en 2007-2008 selon la formule du Groupe d’experts.
• La Saskatchewan obtiendrait la plus forte hausse de droits par habitant, en raison de l’exclusion partielle de la capacité fiscale (50 %) des revenus des ressources naturelles. Cet avantage serait limité, toutefois, par le mécanisme de plafonnement. Celui-ci limite la péréquation lorsque la capacité fiscale totale d’une province (au titre des revenus autonomes, des paiements découlant des accords sur les ressources extracôtières et de la péréquation) atteint celle de l’Ontario (la province non bénéficiaire se rapprochant le plus de la norme des 10 provinces). Comme le montre le tableau 1, la capacité fiscale totale de la Saskatchewan est identique à celle de l’Ontario, selon la formule du Groupe d’experts. En l’absence de plafond, la péréquation ferait passer la capacité fiscale de la Saskatchewan à un niveau nettement supérieur à celui de l’Ontario.
• Les droits de Terre-Neuve-et-Labrador seraient ceux qui diminueraient le plus, vu que les paiements liés aux accords sur les ressources extracôtières excluent déjà, dans les faits, 100 % des revenus des ressources extracôtières de la formule de péréquation. Pour éviter que la péréquation ne fasse passer la capacité totale de la province au-dessus de celle de l’Ontario, les droits de péréquation de Terre-Neuve-et-Labrador seraient limités à 482 millions de dollars en 2007-2008. Le tableau 1 montre que, après plafonnement, la capacité fiscale totale de Terre-Neuve-et-Labrador serait identique à celle de l’Ontario.
• La Colombie-Britannique verrait fléchir légèrement (de 8 $ par habitant) ses droits de péréquation. Ce résultat est attribuable au fait que, selon la formule du Groupe d’experts, la capacité fiscale de la Colombie-Britannique augmente sensiblement par rapport à celle des autres provinces, dépassant même celle de l’Ontario. Cela est dû principalement aux améliorations techniques apportées à la mesure de la capacité fiscale au titre de l’assiette fiscale des impôts fonciers et des autres assiettes fiscales.
• Le Québec bénéficierait de la hausse la plus forte des droits totaux, et de la troisième en importance pour les droits par habitant. L’augmentation s’explique principalement par l’utilisation de la norme des 10 provinces et par l’amélioration de la mesure de la capacité fiscale au titre de l’assiette fiscale des impôts fonciers résidentiels, qui entraînait auparavant une surestimation de la capacité fiscale du Québec.
• Les autres provinces bénéficiaires verraient augmenter leurs droits en raison de l’utilisation de la norme des 10 provinces et des changements apportés à la mesure de la capacité fiscale.

Tableau 5 – Comparaison formule à formule pour 2006-2007

Nota : Les totaux peuvent différer des sommes en raison de l’arrondissement.

Tableau 6 – Comparaison formule à formule pour 2005-2006

Nota : Les totaux peuvent différer des sommes en raison de l’arrondissement.

Observations

Les tableaux 5 et 6 exposent un calcul équivalent à celui du tableau 4, mais pour 2006-2007 et 2005-2006, les autres exercices pour lesquels on dispose d’un ensemble complet de données fiables. Pour mieux faire ressortir les répercussions attribuables à la différence entre les deux formules, le scénario de référence repose sur la formule prévue lors du renouvellement de 2004 entièrement mise en œuvre (en vertu de la loi, elle n’aurait été en vigueur intégralement qu’à compter de 2007-2008). Les résultats sont similaires à ceux du tableau 3, ce qui démontre la robustesse des résultats au cours des années.

La modification des droits de péréquation de trois provinces mérite d’être notée plus particulièrement :

• La Colombie-Britannique subirait des pertes un peu plus importantes les premières années. Cela est attribuable au fait que, selon le scénario de référence, elle recevrait un modeste montant de péréquation (48 $ et 57 $ par habitant en 2006-2007 et en 2005-2006 respectivement). De l’avis du Groupe d’experts, en accordant un poids de seulement 50 % à l’assiette fiscale stratifiée des impôts fonciers, la formule du renouvellement de 2004 (dans le scénario de référence) a pour effet de sous-estimer la capacité fiscale de la province et de ne pas tenir entièrement compte du fait que la Colombie-Britannique affiche quelques-unes des valeurs de propriété les plus élevées au pays.
• En revanche, Terre-Neuve-et-Labrador aurait reçu davantage au titre de la péréquation, selon la formule du Groupe d’experts, pour ces années. Il en est ainsi parce que les revenus des ressources naturelles, et les revenus qui sont dans les faits exclus de la formule de péréquation par les accords sur les ressources extracôtières, ne sont pas aussi élevés ces années-là. Le plafond fiscal aurait donc réduit les droits de 73 millions de dollars en 2006-2007 et n’aurait pas touché la province en 2005-2006.
• La Saskatchewan aurait reçu aussi beaucoup plus selon la formule du Groupe d’experts pour les premières années. Cela s’explique principalement par l’avantage financier dont aurait bénéficié la province grâce à l’exclusion partielle des revenus des ressources avec l’interaction du plafond fiscal, qui réduit moins le montant de péréquation pour ces années-là. Le plafond fiscal n’aurait d’ailleurs pas touché autant les droits de péréquation de la Saskatchewan parce que sa capacité fiscale après péréquation, en l’absence de plafond, n’était que légèrement supérieure à celle de l’Ontario.

Figure 1 – Répercussions financières des recommandations du Groupe d’experts, selon la comparaison formule-à-formule (2005-2006 à 2007-2008)

Observations

La Figure 1 présente un résumé des répercussions exposées dans les tableaux 4 à 6 pour 2007-2008, 2006-2007 et 2005-2006. Comme on le constate dans les trois tableaux :

• Le gain de la Saskatchewan, selon la formule du Groupe d’experts, serait plus important en 2005-2006 et en 2006-2007. Les gains sont plus faibles en 2007-2008 parce que les revenus des ressources de la province croissent, de sorte que le plafond limite ses droits de péréquation.
• De même, Terre-Neuve-et-Labrador réalise des gains initialement selon la formule du Groupe d’experts, mais subit une perte en 2007-2008 parce que sa capacité fiscale globale (incluant les paiements compensatoires) augmente sensiblement sous l’effet de la hausse de ses revenus des ressources naturelles. Le plafond limite donc ses droits.
• La Colombie-Britannique subirait de légères diminutions les premières années selon la formule du Groupe d’experts. Ces diminutions commenceraient cependant à disparaître en 2007-2008, la capacité fiscale de la province augmentant à tel point qu’elle ne serait désormais plus admissible à la péréquation selon la formule du Groupe d’experts ou la formule du renouvellement de 2004.
• Les autres provinces – dont la capacité fiscale est demeurée relativement constante – connaîtraient des gains similaires pour les trois années.

Tableau 7 – Comparaison des recommandations du Groupe d’experts pour 2007-2008 et des droits annoncés pour 2006-2007

Nota : Les totaux peuvent différer des sommes en raison de l’arrondissement.

Observations

Le Tableau 7 permet de comparer les montants qu’obtiendraient les provinces en 2007-2008, selon la formule du Groupe d’experts, et ce qu’elles devraient recevoir en 2006-2007, selon le nouveau cadre annoncé par le gouvernement fédéral en octobre 2004 et prolongé en novembre 2005. Étant donné que cette comparaison n’est pas la plus pertinente pour déterminer les répercussions de la formule du Groupe d’experts (parce que la répartition prévue pour 2006-2007 n’a jamais été autre chose qu’une mesure temporaire, en attendant une solution plus permanente), les commentaires seront peu nombreux.

• Si les recommandations du Groupe d’experts étaient adoptées, l’ensemble des droits de péréquation augmenterait de 1,3 milliard de dollars en 2007-2008, comparativement aux droits annoncés pour 2006-2007 en novembre 2005 (en utilisant les données d’octobre 2005).
• La plupart des provinces verraient s’accroître leurs droits de péréquation d’une année à l’autre.
• Le Québec connaîtrait la hausse la plus importante d’une année à l’autre. À l’instar des autres provinces bénéficiaires, il bénéficie du passage à la norme des 10 provinces et de l’amélioration de la mesure de la capacité fiscale, particulièrement au titre de l’impôt foncier. Toutefois, il est gagnant aussi parce que, selon la répartition prévue par le nouveau cadre, il recevait les droits les moins élevés par habitant.
• Terre-Neuve-et-Labrador verrait diminuer ses droits de péréquation, principalement en raison du plafond de la capacité fiscale. En l’absence du plafond, la péréquation ferait passer la capacité fiscale de la province à un niveau nettement supérieur à celui de l’Ontario.
• La Colombie-Britannique verrait aussi fléchir ses droits, selon la comparaison des recommandations du Groupe d’experts pour 2007-2008 au nouveau cadre pour 2006-2007. Cette diminution est attribuable principalement au fait que les droits établis selon le nouveau cadre sont basés sur des données antérieures (qui indiquaient que la Colombie-Britannique avait une capacité fiscale sensiblement inférieure à celle qu’ont révélée les données subséquentes), essentiellement en raison de la méthode servant à calculer la capacité fiscale au titre des impôts fonciers résidentiels.

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