Annexe 10 : Répercussions financières des recommandations du Groupe d’experts à titre illustratif

Répercussions financières des diverses mesures

Le Groupe d’experts a recommandé d’apporter à la formule de péréquation un ensemble de changements visant à remettre la péréquation sur une trajectoire viable fondée sur une formule. Même si chacune des recommandations a des répercussions financières propres, le Groupe d’experts n’a pas considéré chaque changement isolément. Il a plutôt étudié chaque modification dans le cadre d’un ensemble complet de mesures qui vise à établir un juste équilibre entre une série de principes importants. Par exemple, la recommandation d’une norme des 10 provinces a été considérée comme appropriée compte tenu de l’exclusion de 50 % des revenus des ressources naturelles, et cette exclusion a elle-même été jugée appropriée uniquement dans le contexte d’un plafond fiscal permettant d’éviter que la péréquation ne relève la capacité fiscale totale d’une province bénéficiaire à un niveau supérieur à celui d’une province non bénéficiaire.

De l’avis du Groupe d’experts, les recommandations constituent un ensemble soigneusement équilibré qui ne devrait pas être défait par des gouvernements désireux d’adopter uniquement les éléments qui les avantagent le plus sur le plan fiscal.

Néanmoins, les gouvernements et les Canadiens voudront sans aucun doute avoir une idée des répercussions financières de chacune des recommandations, ne serait-ce que pour mieux comprendre l’incidence globale de l’ensemble.

Le Groupe d’experts a donc décidé de fournir un tableau détaillant les répercussions financières de chacune des recommandations. Ce tableau doit être consulté avec prudence et en gardant à l’esprit les mises en garde suivantes :

Premièrement, comme il a été expliqué précédemment, le Groupe d’experts préconise l’adoption d’un ensemble soigneusement équilibré de propositions dont chaque élément a été examiné et recommandé dans le contexte d’un tout qui vise à équilibrer une série de principes importants.

Deuxièmement, et cette observation est d’une importance primordiale, le calcul des répercussions de chacune des propositions diffère radicalement selon la méthodologie employée.

Tableau 9 – Sensibilité de la formule du Groupe d’experts aux variations des prix du pétrole et du gaz

Nota : Les totaux peuvent différer des sommes en raison de l’arrondissement.

Observations

Le Tableau 9 présente les droits totaux pour 2007-2008 selon la formule du Groupe d’experts, puis les droits calculés dans le scénario de prix élevés et le scénario de prix modérés de l’énergie (aussi selon la formule du Groupe d’experts).

Ce Tableau montre que, lorsque les prix du pétrole et du gaz augmentent (scénario de prix élevés de l’énergie) :

• La Saskatchewan voit sa capacité fiscale augmenter pour dépasser la norme des 10 provinces, de sorte qu’elle ne reçoit plus de péréquation.
• Terre-Neuve-et-Labrador continue de bénéficier de péréquation, mais sa capacité fiscale plus élevée (consécutive à la hausse des paiements découlant des accords sur les ressources extracôtières par suite de l’augmentation des revenus du pétrole et du gaz) entraîne une baisse de ses droits de péréquation.
• Les autres provinces bénéficiaires reçoivent davantage de péréquation, principalement en raison du relèvement de la norme des 10 provinces sous l’effet de l’augmentation des revenus du pétrole et du gaz.

Par contre, lorsque les prix du pétrole et du gaz fléchissent (scénario de prix modérés de l’énergie) :

• La Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador voient diminuer leur capacité fiscale, et elles reçoivent davantage au titre de la péréquation.
• Les autres provinces bénéficiaires reçoivent moins de péréquation, principalement en raison de l’abaissement de la norme.

Il est à noter aussi que le coût du Programme de péréquation ne change pas sensiblement par suite de la variation des revenus du pétrole et du gaz. Il en est ainsi parce que l’exclusion de 50 % des revenus des ressources naturelles et le plafond de la capacité fiscale tendent à atténuer les fluctuations du coût du Programme attribuables à la variation des prix des ressources naturelles.

Par exemple, on pourrait calculer l’incidence de chaque recommandation en supposant que tous les autres éléments de la formule dans le scénario de référence (formule renouvelée en 2004) restent inchangés. Chaque calcul montrerait l’impact d’une modification du scénario de référence par l’adoption d’une seule recommandation du Groupe d’experts. Même si cette méthode présente un certain intérêt, elle donne lieu à une valeur résiduelle se chiffrant en milliards de dollars. En d’autres termes, la somme des incidences calculées pour chaque mesure considérée individuellement ne correspond pas à l’impact total de l’ensemble des recommandations. La valeur résiduelle est importante parce que cette méthodologie ne tient pas compte de l’interaction entre les diverses recommandations.

Une variante de cette méthode consiste à modifier le scénario de référence en adoptant toutes les recommandations du Groupe d’experts, sauf une. Chaque calcul montrerait alors l’incidence de l’adoption de la recommandation en question. Même si cette méthode est intéressante, elle donne lieu elle aussi à une importante valeur résiduelle parce qu’elle ne tient pas compte de l’interaction entre les diverses recommandations.

On pourrait aussi partir du scénario de référence (formule renouvelée de 2004) et calculer l’effet marginal des recommandations en les ajoutant une à une, pour aboutir à la formule du Groupe d’experts. Autrement dit, on calculerait l’incidence de la première recommandation sur le scénario de référence. Puis on calculerait l’effet de l’ajout d’un deuxième changement au scénario de référence. On ajouterait ensuite une troisième recommandation aux deux premiers changements, pour en calculer l’incidence. On continuerait ainsi jusqu’à ce que toutes les recommandations aient été incorporées. Cette méthode ne produit pas de valeur résiduelle, mais l’ordre dans lequel on calcule l’incidence de chaque recommandation influe sur le résultat. Par exemple, l’impact de la norme des 10 provinces diffère selon qu’on le calcule avant ou après la recommandation d’exclure 50 % des revenus des ressources naturelles.

Compte tenu de ces mises en garde, le tableau 10 détaille les incidences de chacune des recommandations selon la dernière méthode exposée ci-dessus. La première ligne montre l’effet de l’adoption des recommandations du Groupe d’experts à l’égard des ressources naturelles (taux d’exclusion de 50 %, utilisation des revenus réels et modification du traitement des revenus de l’hydroélectricité), en supposant que les autres aspects du scénario de référence demeurent inchangés.

La deuxième ligne montre l’incidence de l’adoption de la norme des 10 provinces, une fois que les changements précités concernant les ressources naturelles sont intégrés au scénario de référence.

La troisième ligne présente l’effet de l’exclusion des frais d’utilisation qui ne génèrent pas de profit, par rapport à un scénario de référence qui intègre les changements relatifs aux revenus des ressources et la norme des 10 provinces.

Les quatrième, cinquième et sixième lignes montrent l’incidence des modifications visant à inclure successivement les recommandations du Groupe d’experts relatives aux impôts fonciers, à la simplification du Régime fiscal représentatif (RFR) et au plafond fiscal.

Étant donné que l’ordre dans lequel on effectue les calculs influe sur les résultats, dans le texte figurant sous le Tableau 10, le Groupe d’experts explique brièvement pourquoi il a choisi cet ordre précis.

Tableau 10 – Décomposition de l’incidence des recommandations du Groupe d’experts pour 2007-2008

Observations

Traitement des ressources – Le Groupe d’experts considère le traitement des ressources naturelles (l’exclusion de 50 %, l’utilisation des revenus réels et le traitement des revenus de l’hydroélectricité) comme une recommandation primordiale qui sous-tend le retour à un système régi par une formule. C’est pourquoi elle est présentée en premier. Il est à noter que cette mesure, dans le cadre de la formule renouvelée de 2004 assortie d’une enveloppe fixe de 11,7 milliards de dollars, entraîne une augmentation des droits des provinces riches en ressources.

Norme des 10 provinces – Le Groupe d’experts a examiné les répercussions de l’adoption d’une norme des 10 provinces, en supposant l’exclusion de 50 % des revenus des ressources. Dans ce contexte, il est d’avis que la hausse de 1,8 milliards de dollars du coût du Programme serait conforme aux dépenses consacrées par le passé à la péréquation.

Le Groupe d’experts a aussi formulé une série de recommandations relatives aux assiettes fiscales non liées aux ressources naturelles. Il a choisi l’ordre de présentation en vue de réduire au minimum les effets d’interaction.

Exclusion des frais d’utilisation – La recommandation de mettre un terme à la péréquation des frais d’utilisation qui ne génèrent pas de profit réduit les droits de 472 millions de dollars. Ce sont les provinces ayant une capacité fiscale globale plus faible (hors ressources naturelles) qui subissent la réduction de droits la plus marquée par habitant, puisqu’elles étaient censées avoir la capacité la plus faible de percevoir des frais d’utilisation selon l’ancienne formule.

Impôt foncier – Le Groupe d’experts recommande que la méthode multi-concept soit remplacée par la méthode de stratification de la valeur marchande, qu’il considère comme une amélioration sensible du mode de calcul de la capacité d’imposition foncière résidentielle. Il est d’avis que la méthode multi-concept surestimait constamment la capacité du Québec de percevoir des impôts fonciers, alors qu’elle sous-estimait celle de la Colombie-Britannique.

Simplification du RFR – La recommandation du Groupe d’experts de simplifier le RFR permet de réduire considérablement le nombre d’assiettes fiscales, qui passe de 33 à 5. Le Groupe d’experts propose de regrouper les petites assiettes fiscales (dont un certain nombre ne sont pas basées sur de solides modèles conceptuels) dans les assiettes fiscales les plus importantes aux fins de péréquation.

Le plafond de la capacité fiscale – Enfin, si le Groupe d’experts recommande l’exclusion partielle des revenus des ressources naturelles dans la formule, il estime que les droits additionnels générés par cette mesure ne devraient pas relever la capacité fiscale globale d’une province bénéficiaire à un niveau supérieur à celui de la province non bénéficiaire la moins bien nantie. Le plafond a donc pour effet de limiter les droits de péréquation de la Saskatchewan et de Terre-Neuve-et-Labrador pour que leurs capacités fiscales respectives ne dépassent pas celle de l’Ontario.

Table des matières	Prochain