Péréquation 101

La péréquation, naguère et maintenant

Aux fins du présent rapport, il importe d’expliquer comment le Programme de péréquation fonctionnait avant les changements importants apportés en 2004.

Avant 2004, les paiements de péréquation étaient régis par une formule complexe mais cohérente. La formule permettait d’établir à la fois le montant global que recevaient les provinces bénéficiaires dans le cadre du Programme de péréquation et le montant versé à chacune d’entre elles.

Figure 1 – Fonctionnement récent de la péréquation
Capacité fiscale par habitant et droits de péréquation 2003-2004

Source : Ministère des Finances du Canada

La formule mesurait la capacité fiscale par habitant des provinces au moyen du Régime fiscal représentatif (RFR). Le RFR permet de mesurer le montant que les provinces pourraient tirer de 33 assiettes fiscales différentes si elles y appliquaient les taux d’imposition moyens dans le pays. On faisait ensuite le total des 33 assiettes fiscales pour établir la capacité fiscale de la province, que l’on comparait à la moyenne des cinq provinces servant de norme. Si l’on déterminait, à l’aide de la formule, que la capacité fiscale combinée de la province au titre de l’ensemble des assiettes fiscales était inférieure à la norme, la province recevait la subvention de péréquation nécessaire pour être dans la norme.

Sans que la formule ait changé, les paiements de péréquation avaient commencé à diminuer, passant d’un sommet de 10,9 milliards de dollars en 2000-2001 à un niveau prévu de 8,9 milliards de dollars en 2004-2005. Ce repli était attribuable à l’effet combiné du ralentissement de l’économie de l’Ontario et de la réduction des impôts dans plusieurs provinces.

Parallèlement, la situation financière du gouvernement fédéral s’était améliorée de façon spectaculaire, permettant non seulement d’équilibrer le budget, mais aussi de dégager des excédents imprévus. Au milieu des années 1990, le gouvernement fédéral avait réduit sensiblement le budget d’un certain nombre de programmes de transfert, et les provinces exerçaient des pressions croissantes pour que soient bonifiés la péréquation et les autres paiements de transfert, particulièrement dans le domaine des soins de santé.

Le nouveau cadre, mis en place en octobre 2004, a changé fondamentalement le fonctionnement de la péréquation.

En réponse, un nouveau cadre pour le Programme de péréquation et la Formule de financement des territoires fut annoncé au terme d’une rencontre des premiers ministres en octobre 2004. Ce nouveau cadre stipule :

• L’enveloppe globale affectée à la péréquation et à la FFT n’est plus déterminée au moyen d’une formule. Une enveloppe fixe est établie par voie législative.
• L’enveloppe prévue pour la péréquation est fixée au minimum à 10 milliards de dollars pour 2004-2005, ce qui met fin à la diminution des paiements
  de péréquation.
• Chaque province a reçu la garantie que ses droits de péréquation ne seraient pas inférieurs au montant annoncé pour 2004-2005 et prévus dans le budget 2004.
• On prévoit dans la loi un taux de croissance garanti de 3,5 % par année, de sorte que l’enveloppe globale affectée à la péréquation continuera de croître sur une période de 10 ans.
• La part des provinces bénéficiaires a été fixée à l’avance pour les deux
  premières années du nouveau cadre, au lieu qu’on applique la formule de péréquation, avec une répartition négociée.
• La répartition des fonds selon le nouveau cadre est établie par voie législative à titre provisoire, en attendant les résultats du travail du Groupe d’experts et l’élaboration d’une nouvelle méthode de répartition.
• Le 8 novembre 2005, le gouvernement fédéral a annoncé que la même
  méthode s’appliquerait pour déterminer des droits de péréquation pour
  2006-2007.

Le nouveau cadre a des répercussions importantes.

La répartition des fonds provisoire n’a pas une norme commune à laquelle on compare la capacité fiscale de chaque province afin de la relever à la norme. La norme varie plutôt selon la province, en fonction de sa part antérieure (sur les trois dernières années) de l’enveloppe totale de la péréquation, peu importe l’évolution de sa capacité fiscale relative. Il s’ensuit que certaines provinces bénéficiaires reçoivent plus, et d’autres moins, que si l’on avait appliqué la formule de péréquation antérieure.

• Comme le montre la Figure 2, en 2005-2006, la capacité fiscale par habitant des provinces bénéficiaires était supérieure, selon le nouveau cadre, à celle qui aurait été établie à l’aide de l’ancienne norme des cinq provinces, sauf dans le cas du Québec.

Figure 2 – Capacité fiscal et péréquation selon le nouveau cadre (2005-2006)

Source : Ministère des Finances du Canada

• Le nouveau cadre fait en sorte que Terre-Neuve-et-Labrador a une capacité fiscale supérieure, après péréquation, à celle de l’Ontario (même si les accords sur les ressources extracôtières ne sont pas prises en considération).
• L’enveloppe totale de la péréquation étant fixée à l’avance, toute variation, à la hausse ou à la baisse, de la capacité fiscale d’une province a une incidence directe sur le montant que reçoivent les autres provinces.
• Le nouveau cadre garantit la croissance du financement prévu pour la péréquation, en suivant un pourcentage connu à l’avance. De ce fait, il améliore la stabilité et la prévisibilité du programme, particulièrement pour le gouvernement fédéral. En revanche, la part que reçoit chaque province selon le nouveau cadre n’est pas nécessairement plus stable ou plus prévisible que par le passé.

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