Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires
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Enjeux et questions

L’abandon du principe de l’enveloppe fixe prévue dans le nouveau cadre

« [...] l’annonce d’un nouveau cadre pour la péréquation, plutôt que l’instauration de la stabilité et de la prévisibilité voulues pour les provinces, semble avoir ouvert une boîte de Pandore et donné libre cours à des tensions régionales contenues depuis longtemps. » [TRADUCTION]

- France St-Hilaire10

La grande majorité des provinces, des universitaires et des experts ne souscrivent pas au nouveau cadre et s’élèvent en particulier contre le principe d’une enveloppe fixe assortie d’un taux de croissance annuel fixe. Ils préfèrent le retour à une formule pour établir l’enveloppe globale de la péréquation, même si cela risque d’entraîner davantage d’incertitude quant au montant total des fonds d’une année à l’autre. Les provinces bénéficiaires, en particulier, craignent qu’une enveloppe fixe ne transfère plus de risques aux provinces et ne crée une dynamique nouvelle entre des provinces obligées de se partager un montant fixe. On se préoccupe aussi du fait que le taux de croissance annuel de 3,5 % du Programme de péréquation est un chiffre arbitraire qui ne reflète pas nécessairement l’évolution des disparités fiscales entre les provinces.

10 St Hilaire, F. (mai 2005), Fiscal Gaps and Imbalances: The New Fundamentals of Canadian Federalism, p. 2.

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Dernière mise à jour : 2012-02-04 Haut de la page Avis importants