Pour remettre la péréquation sur la bonne voie

Pour améliorer la gouvernance et la transparence

Depuis sa création, la péréquation relève de la compétence du gouvernement fédéral. Les changements apportés à la conception et à la mise en œuvre du programme ont été le résultat d’une série de consultations et de processus intergouvernementaux qui se sont tenus principalement entre hauts fonctionnaires des finances, à huis clos et le plus souvent sans examen public.

La majorité des provinces s’opposent à l’idée de remplacer le processus intergouvernemental par un organisme indépendant.

Cela ne veut pas dire que le processus n’a pas relativement bien fonctionné. En fait, la majorité des provinces s’opposent à l’idée de remplacer le processus intergouvernemental par un organisme indépendant. Le fait que le processus actuel ait relativement bien fonctionné à ce jour et soit considéré comme un modèle dans d’autres régions du monde témoigne dans une large mesure du dévouement et du travail acharné des hauts fonctionnaires des finances, au niveau fédéral et provincial, dans tout le Canada.

Cela dit, il est possible d’améliorer les choses, notamment en ce qui concerne la transparence du processus.

Le Groupe d’experts recommande que la mesure suivante soit prise pour
atteindre cet objectif.

La majorité des personnes consultées souscrivent au renforcement et à l’amélioration du processus actuel plutôt qu’à la création d’un organisme indépendant.

Le Groupe d’experts était chargé d’évaluer l’opportunité de créer, au niveau fédéral, un organisme indépendant permanent ayant pour mandat de donner des conseils sur la péréquation et d’examiner périodiquement les disparités entre les provinces. La majorité des personnes consultées souscrivent au renforcement et à l’amélioration du processus actuel plutôt qu’à la création d’un organisme indépendant.

Ceux qui sont en faveur d’un organisme indépendant se disent préoccupés par le manque de transparence du processus et la méconnaissance générale du Programme de péréquation. Le fait que les décisions soient négociées et prises à huis clos mine la crédibilité du Programme. À l’appui de leurs propos, ils donnent l’exemple de l’Australie, où une commission indépendante est responsable de tous les aspects du Programme. Ils font valoir de plus qu’un organisme indépendant serait mieux en mesure d’éduquer le public au sujet de la péréquation, d’effectuer des travaux de recherche, de mener des analyses indépendantes et de renforcer la crédibilité du Programme.

Le Groupe d’experts croit fermement qu’un processus plus rigoureux, élargi et transparent est la meilleure solution pour la fédération canadienne.

La plupart des provinces estiment par contre qu’il n’est pas nécessaire de mettre sur pied un organisme indépendant si l’on peut améliorer le processus actuel et revenir à un Programme de péréquation basé sur des principes et assorti d’une formule. Il est plus important à leurs yeux de réduire les décisions de circonstance, d’améliorer la transparence du processus décisionnel et d’amener le gouvernement fédéral à mieux répondre à leurs préoccupations particulières. Elles soutiennent aussi que le gouvernement fédéral doit garder la responsabilité du Programme, plutôt que de la transférer à un organisme qui n’aurait pas de comptes à rendre directement aux Canadiens.

Il a également été déclaré au Groupe d’experts que, si les organismes indépendants offrent un avis professionnel et crédible, ils peuvent être incités à accroître la complexité du système et à élargir leur mandat, avec des employés permanents s’occupant uniquement de la péréquation. Un organisme verrait des possibilités innombrables de demander davantage d’information, de mettre à l’essai d’autres idées et de proposer plus de solutions. Le rôle de surveillance habituellement joué par les citoyens et les médias s’en trouverait aussi diminué, les gens étant moins enclins à remettre en question l’avis d’experts que celui de politiciens.

Le gouvernement fédéral devrait faire rapport chaque année au Parlement sur des chiffres clés relatifs à la péréquation.

Le Groupe d’experts croit fermement qu’un processus plus rigoureux, élargi et transparent est la meilleure solution pour la fédération canadienne.

Pour améliorer le processus, le Groupe d’experts recommande ce qui suit :

• Le gouvernement fédéral devrait faire rapport chaque année au Parlement de chiffres clés relatifs à la péréquation, combinés aux données ayant trait au Transfert canadien en matière de santé, au Transfert canadien en matière de programmes sociaux et aux autres transferts à fins générales bénéficiant à
  certaines ou à la totalité des provinces. Les rapports annuels sur la péréquation devraient aussi traiter des changements importants apportés au Programme, des questions soulevées par les provinces et les territoires, et tous les enjeux qui s’y rattachent.
• Il faudrait maintenir l’examen quinquennal du Programme de péréquation. Bien avant la date de renouvellement, le gouvernement fédéral devrait
  produire un document de discussion public exposant les questions clés et les options disponibles pour modifier le Programme. Le document de discussion servirait de base au processus d’examen parlementaire au cours duquel les provinces, les universitaires et les autres intéressés pourraient faire connaître leur point de vue avant le renouvellement du Programme.

• On entreprend de mettre en place un processus plus constructif propre à favoriser les discussions continues entre les représentants des gouvernements provinciaux et fédéral.

  Tout changement important du Programme de péréquation, notamment toute modification portant sur son financement (p. ex., une réduction du montant global affecté par le gouvernement fédéral au Programme), entre deux dates de renouvellement devrait faire l’objet d’un document de discussion public. Des examens publics devraient également être consacrés à des questions, objectifs ou aspects particuliers de la péréquation.
• Le ministère des Finances du Canada devrait rendre accessible sur son site Web un modèle de simulation du Programme de péréquation qui soit à jour et convivial, ainsi que les bases de données connexes. Cela permettrait de démystifier le Programme, d’en faciliter la compréhension et d’en améliorer la prévisibilité pour les provinces.
• On devrait encourager les universitaires à consacrer de façon continue des recherches sur la péréquation, à l’aide d’un certain nombre de mécanismes et d’organismes de recherche existants, via un soutien combiné des gouvernements fédéral et provinciaux. Les rapports de recherche devraient être examinés dans le cadre du processus intergouvernemental.

Le Groupe d’experts recommande également qu’on entreprenne de mettre en place un processus plus constructif apte à favoriser les discussions continues entre les représentants des gouvernements provinciaux et fédéral. Le gouvernement fédéral est certes responsable du Programme de péréquation. Toutefois, celui-ci a des répercussions importantes sur les provinces, en particulier les provinces bénéficiaires. Or, certains intervenants se sont dits préoccupés par le fait que le processus actuel ne fournit pas le type de forum nécessaire pour discuter de façon franche et constructive des diverses idées et options. Il en résulte de la frustration et un manque de confiance entre les gouvernements fédéral et provinciaux. De l’avis du Groupe d’experts, on peut répondre à ces préoccupations en tenant des discussions plus ouvertes et constructives, notamment au niveau des ministres des Finances, lors de leurs rencontres périodiques.

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