Questions clés en vue de l'examen de la péréquation et de la formule de financement des territoires

ANNEXE C: Examens antérieurs du programme de péréquation et de la FFT

Créé en 1957, le Programme de péréquation était au départ relativement simple, mesurant la capacité fiscale associée à trois sources de revenus provinciales seulement : l'impôt sur le revenu des particuliers, l'impôt des sociétés et les droits successoraux. La taille et la complexité de ce programme ont augmenté constamment. De nous jours, il mesure 33 sources de revenus différentes, et la formule utilisée repose sur quelque 300 paramètres démographiques, financiers et économiques. De plus, un système compliqué de planchers et de plafonds a été mis sur pied à des fins de stabilité.

Cela dit, la mesure de la capacité fiscale a toujours été fondée sur la même approche conceptuelle, soit l'approche du régime fiscal représentatif (RFR) : relativement à chaque source de revenus, on vise à établir une moyenne ou un modèle composite des pratiques fiscales provinciales (approximation représentative de ce que les provinces, prises collectivement, veulent, et peuvent, imposer).

Le Programme de péréquation fait l'objet d'un renouvellement tous les cinq ans, après la tenue de consultations poussées entre des représentants des ministères des Finances de l'administration fédérale et de l'ensemble des provinces - et non uniquement des provinces bénéficiaires. En temps normal, les décisions sont prises par le ministre fédéral des Finances, qui est responsable du Programme de péréquation au nom du gouvernement aux termes de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Certains ont parlé de fédéralisme à huis clos pour décrire le processus décisionnel, laissant entendre que l'on accordait peu de place aux opinions des citoyens.

Bien que le Programme de péréquation ait été étudié à quelques reprises par des comités parlementaires (Comité Breau en 1981, Comité sénatorial des finances en 2002), le Conseil économique du Canada (1982), le vérificateur général (1997) et différents instituts et chercheurs spécialisés, il n'a jamais été soumis à l'examen d'experts indépendants.

La FFT est plus récente ayant été créée en 1985 en vue de remplacer le financement direct des programmes fourni par l'administration fédérale à l'époque. La FFT a toujours reposé sur une formule de calcul de l'écart entre les besoins en dépenses de chaque territoire et ses revenus admissibles (capacité de revenus autonomes et certains autres transferts fédéraux). Tout comme dans le cas du Programme de péréquation, la complexité de la FFT n'a cessé de croître. La FFT a fait l'objet de différents examens intergouvernementaux; notamment, lors de la création du Nunavut, il a fallu apporter des modifications importantes à l'assiette des dépenses brutes prise en compte dans la formule. Cela dit, elle n'a pas non plus été soumise à l'examen d'experts indépendants.

Dernière mise à jour : 2012-02-04		Avis importants