Questions clés en vue de l'examen de la péréquation et de la formule de financement des territoires

2. Qu'est-ce que le Programme de péréquation et la formule de financement des territoires (FFT)?

Le Programme de péréquation et la FFT sont des transferts de l'administration fédérale aux administrations provinciales et territoriales. Leur but est de fournir aux provinces et aux territoires les moyens financiers nécessaires pour offrir à leurs résidents des services publics raisonnablement comparables, moyennant des niveaux d'imposition eux aussi raisonnablement comparables. Si ce n'était de ces programmes, les résidents des provinces et territoires moins riches devraient assumer un fardeau fiscal plus lourd ou recevoir des services publics moindres que ceux des provinces et territoires plus riches.

Ces deux programmes constituent en quelque sorte un système fédéral de supplément de revenu à l'intention des provinces et des territoires. L'attribution des fonds repose sur une formule et permet de combler l'écart entre les revenus que les provinces et territoires sont à même de percevoir (selon des niveaux d'imposition types) et les revenus dont ces administrations ont besoin pour fournir des services publics raisonnablement comparables à leurs résidents.

Depuis 1982, on utilise dans le Programme de péréquation une norme de revenus par habitant fondée sur les cinq provinces « moyennement riches » (Colombie Britannique, Saskatchewan, Manitoba, Ontario et Québec); pour effectuer ce calcul, on utilise des taux d'imposition moyens et on définit les assiettes fiscales selon une approche uniforme. Par exemple, ainsi qu'on peut le voir à la figure 1, les calculs effectués aux fins de péréquation montrent que, en 2004 2005, chaque province avait besoin de 6 200 $ par résident environ pour fournir des services publics raisonnablement comparables. Il s'agit là de la « norme des cinq provinces ». La formule permet de calculer les revenus que chaque province est à même de percevoir en appliquant des niveaux types d'imposition (ce qui correspond à la capacité de « revenus autonomes »); tout écart par rapport à la norme donne lieu à des paiements de péréquation. Une fois ces paiements effectués, toutes les provinces bénéficiaires disposent des mêmes revenus par habitant, soit 6 200 $. Les provinces dont les revenus excèdent ce montant (l'Alberta et l'Ontario) n'ont pas droit à des paiements de péréquation. Elles n'ont pas non plus à verser une partie de leurs revenus pour acquitter le coût du Programme de péréquation ni à prendre des mesures pour réduire les écarts qui persistent après le versement des paiements de péréquation.

Figure 1 – Péréquation de la capacité de revenus autonomes aux termes de la formule de péréquation actuelle, 2004-2005

Figure 2 - Nivellement des écarts de besoins financiers aux termes de la Formule de financement des territoires

Besoins en dépenses (ADB) Capacité de revenus auton Transferts féd. (sauf FFT)

Droits à la péréquation 1993-1994 à 2005-2006 (millions $)

Formule de financement des territoires (millions $)

De même, la FFT a pour objet de permettre aux administrations des territoires de disposer de revenus suffisants pour offrir à leurs résidents des services de base raisonnablement comparables à ceux fournis aux autres citoyens, en tenant compte des besoins en dépenses particuliers de ces territoires et du coût plus élevé de la prestation de services publics dans le Nord. La FFT fonctionne de la même manière que la péréquation, sauf que les normes relatives aux revenus nécessaires sont différentes pour chaque territoire, de façon à tenir compte des écarts entre leurs besoins en dépenses, ces écarts étant attribuables à divers facteurs, dont la densité de population.

Les paiements de péréquation totaliseront près de 11 milliards $ en 2005 2006 et ceux effectués aux termes de la FFT, 2 milliards $. Les paiements de péréquation par habitant iront de quelque 80 $ en Saskatchewan à plus de 600 $ au Québec et à près de 2 000 $ à l'Île du Prince Édouard. L'importance de ces paiements varie selon que la province est proche ou éloignée de la norme. Exprimés par habitant, les paiements aux termes de la FFT sont nettement plus élevés, en raison des besoins plus importants des territoires du Nord et de leur faible densité de population; ils vont de 15 000 $ pour le Yukon à 25 000 $ pour le Nunavut.

L'importance des paiements de péréquation par rapport aux revenus provinciaux varie beaucoup; en 2004 2005, cela allait de moins de 10 % dans le cas du Québec à plus de 20 % dans celui des provinces Atlantiques. En comparaison, l'importance de la FFT est bien supérieure, allant de 70 % à 75 % dans le cas du Yukon et des T.N. O., et dépassant 85 % pour le Nunavut.

Tant le Programme de péréquation que la FFT sont des programmes fédéraux, financés à même les impôts perçus auprès de l'ensemble des Canadiens. Les provinces et les territoires ne prennent aucune part à leur financement.

Les principes qui sous tendent le Programme de péréquation remontent aux recommandations de la Commission Rowell Sirois, tout juste avant la Deuxième Guerre mondiale, et à l'adoption d'une loi créant le Programme de péréquation en 1957. Plus récemment, soit en 1982, le principe de la péréquation était enchâssé dans la Constitution canadienne. Ce programme est exécuté en vertu de dispositions législatives fédérales qui font normalement l'objet d'un renouvellement tous les cinq ans, à la suite de consultations fédérales provinciales.

La FFT reposait jusqu'à récemment sur des accords intergouvernementaux d'une durée de cinq ans; elle a été elle aussi enchâssée dans une loi fédérale, à la suite de l'adoption par le Parlement des dispositions législatives mettant en vigueur le nouveau cadre pour la péréquation et la FFT, annoncé en octobre 2004 (se reporter à la section 5).

Les paiements aux termes de la péréquation et de la FFT sont effectués aux administrations provinciales et territoriales pour leur permettre de disposer de fonds suffisants en vue d'offrir aux Canadiens des services publics raisonnablement comparables, moyennant des niveaux d'imposition eux aussi raisonnablement comparables, dans des domaines comme les soins de santé, l'éducation, les services sociaux, les routes et les transports. Ces deux programmes en sont donc venus à symboliser l'engagement envers l'égalité des chances et le partage, des valeurs qui unissent les Canadiens.

Dernière mise à jour : 2010-09-06		Avis importants