Questions clés en vue de l'examen de la péréquation et de la formule de financement des territoires

3. Pourquoi le Programme de péréquation et la FFT?

Dans un pays comptant une administration publique centralisée et unique, des subventions du type de celles versées aux termes du Programme de péréquation et de la FFT seront généralement moins nécessaires. L'administration centralisée sera à même de percevoir l'ensemble des impôts et taxes de façon uniforme et de fournir des services publics équivalents dans toutes les régions du pays. Par contre, elle devient plus nécessaire dans une fédération très décentralisée comme le Canada, où la Constitution confère aux provinces des responsabilités très importantes en matière de dépenses, et où l'étendue du territoire, le revenu, l’accès aux ressources naturelles varient énormément d'une province ou d'un territoire à l'autre. En effet, les disparités entre les capacités fiscales des provinces et des territoires peuvent être considérables. Il devient alors plus nécessaire de verser des subventions de péréquation si l'on veut que les services publics et les niveaux d’imposition demeurent raisonnablement comparables pour l'ensemble des Canadiens, peu importe la province ou le territoire où ils vivent.

Parallèlement, en conformité avec le principe même du fédéralisme, l'administration centrale doit respecter les choix des provinces et territoires au chapitre des niveaux d'imposition et de services publics. L'objet des subventions de péréquation est donc, non d'imposer aux provinces et aux territoires des normes communes, mais plutôt de leur donner les moyens financiers de fournir, s'ils le désirent, des services publics raisonnablement comparables sans avoir à imposer un fardeau fiscal trop lourd. C'est pour cette raison que les subventions en question ne sont assorties d'aucune condition ni obligation. Il est bien certain que la province ou le territoire qui souhaite offrir des services supérieurs à la moyenne peut le faire, dans la mesure où il est disposé à percevoir des revenus supérieurs eux aussi à la moyenne.

Il importe de faire une distinction entre les subventions de péréquation et d'autres transferts comme le Transfert canadien en matière de santé (TCS) et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Ces autres paiements de transfert sont effectués à toutes les administrations provinciales et territoriales et sont liés à l'atteinte d'objectifs nationaux communs dans des domaines prioritaires comme les soins de santé, l'éducation postsecondaire ainsi que les programmes et services sociaux. Une distinction doit aussi être faite entre ces subventions et les transferts fédéraux aux personnes, par exemple la Sécurité de la vieillesse, l'Assurance emploi et la Prestation nationale pour enfants, dont les objectifs sont très différents, puisqu'ils visent à réduire les écarts de revenu entre les particuliers ou les ménages.

On avance souvent que le Programme de péréquation n'a pas permis de niveler le revenu des Canadiens vivant dans des régions différentes, ou encore que ce programme devrait atténuer les disparités économiques entre régions. D'autres soutiennent que la péréquation doit aider les régions moins favorisées à combler l'écart avec les régions plus riches au niveau des infrastructures. Or, le Programme de péréquation n'est pas conçu au départ en fonction de tels objectifs, bien qu'il puisse contribuer indirectement à leur atteinte (par exemple, si des investissements publics en éducation et en infrastructures publiques aident à réduire les disparités entre résidents de régions différentes). Ce point mérite qu'on l'examine plus à fond (se reporter à l'encadré et au diagramme ci après).

Le Programme de péréquation fait parfois l'objet de critiques voulant que, à l'instar d'autres de dépenses fédérales, il donne lieu à un transfert de revenus fiscaux fédéraux perçus dans certaines régions (en particulier les régions plus riches) aux fins de financer la prestation de services dans les régions moins favorisées. Ce résultat est inévitable. L'application uniforme d'un régime fiscal progressif (ou même proportionnel) à l'ensemble des Canadiens conduira à la perception de revenus fiscaux supérieurs dans les régions où les revenus sont plus élevés que la moyenne. Toute politique ou tout programme de l'administration fédérale qui a pour objet de promouvoir la prestation de services publics comparables donnera forcément lieu à des transferts de revenus entre régions.

Figure 2: Égalité des chances et subventions aux termes de la péréquation et de la FFT

Éléments associés au bien être des Canadiens Possibilités économiques (p. ex. en ce qui touche le revenu d'emploi)   Services et transferts fédéraux (déduction faite des impôts)   Services et transferts provinciaux et territoriaux (déduction faite des impôts)                 Rôle du Programme de péréquation et de la FFT

Enfin, la péréquation ne vise pas non plus l'équilibre fiscal entre les ordres de gouvernement. Dans toute fédération, des débats auront lieu concernant la question de savoir si chaque ordre de gouvernement (administration fédérale et administrations provinciales et territoriales prises collectivement) dispose d'une capacité fiscale suffisante pour s'acquitter de ses responsabilités. Les spécialistes parlent d'« équilibre fiscal vertical », puisqu'il touche les relations financières entre différents ordres de gouvernement. Au Canada, cet équilibre passe par des transferts fédéraux à toutes les administration publiques (TCS, TCPS, etc.), par des changements aux taux d'imposition de l'un ou de l'autre ordre de gouvernement ou des deux, et par des réaffectations entre différents postes de dépenses.

La péréquation vise par contre à niveler la capacité fiscale des administrations appartenant à un même ordre de gouvernement (par exemple, les provinces ou les territoires) afin qu'elles puissent fournir des services publics raisonnablement comparables. Les spécialistes parlent alors d'« équilibre horizontal ».

Les membres du Groupe d'experts sont conscients des débats qui entourent toutes ces questions d'équilibre fiscal. Cependant, elles débordent de son mandat.

Dernière mise à jour : 2010-09-06		Avis importants