Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires
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Questions clés en vue de l'examen de la péréquation et de la formule de financement des territoires

4. De l'objet général aux objectifs des programmes

L'objet général des subventions de péréquation - des services publics provinciaux et territoriaux raisonnablement comparables, moyennant des niveaux d'imposition raisonnablement comparables - se reflète dans les objectifs concrets du Programme de péréquation et de la FFT. Cela exige de nombreux compromis, comme on peut le voir ci après.

Péréquation et FFT - Objectifs des programmes

Adéquation
Les subventions versées doivent être adéquates et permettre aux administrations provinciales et territoriales de disposer des revenus suffisants pour fournir des services publics raisonnablement comparables moyennant des niveaux d'imposition raisonnablement comparables.

Équité
L'équité est un concept comportant de nombreuses dimensions; dans le présent contexte, on l'interprétera de façon générale comme signifiant un « traitement raisonnablement comparable » pour l'ensemble des administrations; une équité parfaite est impossible.

Dans une optique opérationnelle, l'équité correspond souvent au degré d'exactitude et d'exhaustivité avec lequel on mesure les écarts de capacité fiscale ou de besoins financiers entre administrations provinciales et territoriales. Cet objectif est au cœur de ces programmes. Il faut aussi tenir compte à cet égard de la période relativement à laquelle les écarts relatifs sont mesurés et compensés.

Stabilité
Cet aspect a trait à la variation des paiements versés aux administrations bénéficiaires d'une année à l'autre, compte tenu de leur situation économique et de l'évolution des écarts de capacité fiscale. Un manque de stabilité des paiements peut rendre plus difficile la planification financière des administrations bénéficiaires.

Prévisibilité
Il est question ici de la fréquence et de l'ampleur des changements dont font l'objet les transferts relatifs à une année donnée, postérieurement au versement des paiements. Ainsi, dans le Programme de péréquation, les paiements peuvent être recalculés plusieurs années après leur versement, une fois que l'on dispose de renseignements plus à jour, ce qui donne parfois lieu au recouvrement de sommes importantes auprès des provinces. La prévisibilité est une préoccupation importante pour certaines administrations bénéficiaires.

Réactivité
Rapidité avec laquelle les paiements sont modifiés en fonction de l'évolution de la capacité fiscale relative des administrations. Pour assurer la stabilité et la prévisibilité des paiements, il faut nécessairement accepter une réactivité moindre.

Effets incitatifs
Mesure dans laquelle les transferts fédéraux influencent indûment les décisions fiscales et les choix de dépenses des administrations provinciales et territoriales, ont un effet désincitatif sur le développement économique en général et engendrent une dépendance indue. Certains utilisent le terme « neutralité » pour désigner cet objectif.

Transparence/reddition de comptes/régie
L'exécution de ces programmes est elle assez transparente pour que les Canadiens puissent tenir les gouvernements responsables de l'atteinte des objectifs mentionnés précédemment? Les Canadiens disposent ils de l'information requise à cette fin?

Figure 3 - Quelques compromis devant être étudiés par le Groupe

Quelques compromis devant être étudiés par le Groupe

De nombreux compromis stratégiques sont possibles entre ces objectifs qui servent souvent aussi de critères d'évaluation du Programme de péréquation et de la FFT. Des transferts trop élevés (c'est à dire qui font plus que combler l'écart pour les provinces et territoires moins riches) peuvent être inéquitables pour les Canadiens résidant dans des régions non bénéficiaires de ces programmes. Ils peuvent aussi être contestables par les contribuables canadiens, qui verront d'autres postes de dépenses prioritaires moins bien financés. À l'opposé, si les transferts sont trop bas, cela pourrait empêcher la prestation de services publics raisonnablement comparables à l'ensemble des Canadiens, où qu'ils résident. Enfin, les provinces bénéficiaires et provinces non bénéficiaires pourraient avoir des vues différentes sur le degré d'adéquation du programme aux disparités à compenser.

L'exclusion de certaines sources de revenus (p. ex. les ressources naturelles) du calcul des droits à la péréquation et des droits aux termes de la FFT donnera lieu à une sous estimation de la capacité fiscale réelle des provinces qui disposent en abondance de telles ressources et, peut être aussi, à un traitement trop favorable pour ces provinces par rapport à celles où les ressources naturelles sont plus limitées. D'autre part, l'exclusion de certains revenus peut permettre d'éviter des effets désincitatifs (par exemple, une réduction excessive de la péréquation en raison des revenus tirés de l'exploitation des ressources naturelles).

La stabilité et la prévisibilité des paiements se feront forcément au détriment de l'exactitude à court terme des mesures de la capacité fiscale. Enfin, la volonté d'effectuer des mesures toujours plus précises est susceptible d'accroître la complexité du système et d'en réduire la transparence.

En résumé, aucun programme de péréquation ne saurait rencontrer tous ces objectifs à la fois. Dans la pratique, des compromis sont nécessaires, et les intervenants verront différemment les compromis à privilégier.

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Dernière mise à jour : 2012-02-04 Haut de la page Avis importants