GEPFFT - Questions clés en vue de l'examen de la péréquation et de la formule de financement des territoires

Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires

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Questions clés en vue de l'examen de la péréquation et de la formule de financement des territoires

7. Résumé du mandat du groupe

Mandat

Enjeu

Questions clés

Mesure factuelle

des disparités fiscales entre provinces

du coût entourant la prestation de services dans le Nord

Établir un lien entre le financement à long terme, les disparités fiscales et les coûts dans les territoires

Quels seraient les indicateurs pertinents des disparités fiscales aux fins d'évaluer les niveaux de financement affectés au Programme de péréquation?

Quels seraient les indicateurs pertinents des coûts de prestation des services publics dans le Nord aux fins d'évaluer les niveaux de financement dans le cadre de la FFT?

Examen de la répartition des paiements entre les provinces et les territoires aux termes du Programme de péréquation et de la FFT

Répartir un montant préétabli

L'existence de normes multiples entre provinces aux fins de péréquation est elle raisonnable et viable à long terme? Dans l'affirmative, quels principes ou considérations factuelles devraient déterminer la variation des normes d'une province à l'autre?

Est-il justifié d'exclure certains revenus tirés de l'exploitation de ressources naturelles ou des frais aux usagers aux fins de la péréquation, considérant l'objectif de traitement raisonnablement comparable de toutes les administrations bénéficiaires?

Le Programme de péréquation devrait il comprendre une mesure des besoins en dépenses?

Faudrait-il mettre à jour, améliorer ou remplacer la mesure des besoins en dépenses dans le cadre de la FFT?

Des mesures agrégées (p. ex., indicateurs macro économiques) de la capacité fiscale serait elles plus simples que les méthodes employées actuellement?

Devrait-on conserver l'approche fondée sur le régime fiscal représentatif, ou du moins certains de ses éléments? Peut-on envisager une formule mixte?

Comment pourrait-on améliorer la mesure de la capacité fiscale associée aux ressources naturelles et aux impôts fonciers?

Faudrait-il mettre à jour, améliorer ou remplacer la méthode de calcul des revenus admissibles dans le cadre de la FFT?

Mécanismes permettant d'assurer la stabilité et la prévisibilité des paiements

Faciliter la planification financière des provinces et territoires

aux termes de la FFT doivent-ils devenir plus stables et plus prévisibles?

Quel est le meilleur moyen d'y arriver sans aller à l'encontre d'autres objectifs légitimes de ces programmes?

Bien-fondé ou non de mettre sur pied un organisme permanent pour fournir des conseils sur la répartition des paiements et l'évolution des disparités et des coûts dans le Nord

Transparence
reddition de comptes
régie

La création d'un organisme consultatif permanent améliorerait-elle de façon sensible la transparence et la reddition de comptes aux Canadiens?

Est-ce nécessaire?

RÉCAPITULATION DES PRINCIPALES QUESTIONS

Établir un lien entre le financement à long terme, les disparités financières et les coûts
- Quels seraient les indicateurs pertinents des disparités financières aux fins d'évaluer les niveaux de financement affectés au Programme de péréquation?
- Quels seraient les indicateurs pertinents des coûts de prestation des services publics dans le Nord aux fins d'évaluer les niveaux de financement dans le cadre de la FFT?
Répartir les fonds de manière à garantir à chaque administration un traitement « raisonnablement comparable »
- L'existence de normes multiples entre provinces aux fins de péréquation est-elle raisonnable et viable à long terme? Dans l'affirmative, quels principes ou considérations factuelles devraient déterminer la variation des normes d'une province à l'autre?
- Est-il justifié d'exclure certains revenus tirés de l'exploitation de ressources naturelles et des frais aux usagers aux fins de la péréquation, considérant l'objectif de traitement raisonnablement comparable de toutes les administrations bénéficiaires?
- Le Programme de péréquation devrait-il comprendre une mesure des besoins en dépenses?
- Faudrait-il mettre à jour, améliorer ou remplacer la mesure des besoins en dépenses et des revenus admissibles dans le cadre de la FFT?
- Une mesure agrégée (p. ex., indicateurs maro-économiques) de la capacité fiscale serait-elle plus simple que les méthodes employées actuellement? Devrait-on conserver l'approche fondée sur le RFR, ou du moins certains de ses éléments? Peut-on envisager une approche mixte?
- Comment pourrait-on améliorer la mesure de la capacité fiscale associée aux ressources naturelles et aux impôts foncie
Accroître la stabilité et la prévisibilité des paiements
- Les paiements de péréquation et ceux versés aux termes de la FFT doivent-ils devenir plus stables et plus prévisibles?
- Quel est le meilleur moyen d'y arriver sans aller à l'encontre d'autres objectifs légitimes de ces programmes?
Transparence, reddition de comptes, régie
- La création d'un organisme consultatif permanent (ou d'un autre mécanisme) sur la répartition et l'évolution des écarts de capacité fiscale améliorerait-elle de façon sensible la transparence et la reddition de comptes aux Canadiens? Est-ce nécessaire?

Table des matières

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Dernière mise à jour : 2012-02-04		Avis importants