Questions clés en vue de l'examen de la péréquation et de la formule de financement des territoires

ANNEXE A: Mandat du Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires

(tel que rendu public lors de la rencontre des Premiers Ministres du 24 octobre 2004)

Étant donné que :

• en vertu de la Constitution, le gouvernement du Canada prend « l'engagement de principe de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables »;
• le gouvernement du Canada s'engage à veiller à ce que les citoyens qui vivent au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut aient accès à des services de base raisonnablement comparables à ceux offerts aux autres Canadiennes et Canadiens et compte tenu des coûts supérieurs que subissent les gouvernements territoriaux pour fournir des services dans le Nord et de la capacité restreinte dont ils disposent pour générer des revenus;
• le gouvernement du Canada a décidé d'instaurer un nouveau cadre fiscal pour la péréquation et la formule de financement des territoires (FFT) qui devra être réévalué à intervalles réguliers pour prendre en compte l'évolution des disparités fiscales entre les provinces et celle des coûts de la prestation des services dans le Nord;
• le programme de péréquation est en vigueur depuis 1957 et que la formule de financement des territoires s'applique depuis 1985 et qu'ils ont réussi à fournir du soutien tout en réduisant les disparités;
• au cours de cette période, ces programmes n'ont jamais fait l'objet d'un examen indépendant approfondi; un groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires est constitué.

Il incombera au groupe d'experts de mener un examen de la situation et de fournir des conseils au gouvernement du Canada sur :

• la répartition entre les provinces des crédits annuels au titre de la péréquation indiqués dans la loi, incluant la prise en compte de l'approche actuelle du régime fiscal représentatif, le traitement réservé aux diverses sources de revenu provinciales et locales (comme les ressources naturelles, les impôts fonciers et les frais aux usagés), les différentes approches de mesure de la capacité fiscale incluant celles fondées sur les variables macroéconomiques et, le cas échéant, les indicateurs des besoins en dépenses. Cette répartition sera fondée sur des données empiriques, et dérivée d'une formule;
• la répartition entre les territoires des crédits annuels au titre de la FFT indiqués dans la loi, ce qui comprend la prise en compte de l'actuelle approche fondée sur l'assiette des dépenses brutes, le traitement réservé aux diverses sources de revenu territoriales (comme les ressources naturelles), la mesure de l'effort fiscal territorial, les différentes approches de mesure de la capacité fiscale incluant celles fondées sur les variables macroéconomiques et, le cas échéant, les autres indicateurs des besoins en dépenses. Cette répartition sera fondée sur des données empiriques, et dérivée d'une formule;
• les mécanismes qui veilleront à ce que les paiements relatifs aux programmes qui sont versés aux provinces et aux territoires soient stables et prévisibles pour faciliter la saine planification financière;
• les mesures agrégées fondées sur les données empiriques de l'évolution des disparités financières entre les provinces ainsi que de l'évolution des coûts de la prestation des services dans le Nord pour fournir de l'information aux gouvernements et aux citoyens et contribuer aux réévaluations futures du niveau global d'aide fédérale en matière de péréquation et de FFT;
• la nécessité de constituer un organisme indépendant permanent chargé de fournir des conseils au gouvernement du Canada sur la répartition du financement au titre de la péréquation et de la FFT à l'intérieur d'un cadre composé de niveaux prévus par la loi ainsi que celle de tenir des examens périodiques des disparités provinciales et des coûts de la prestation des services dans le Nord. Si le groupe d'experts recommande la création d'un organisme indépendant, il devra fournir des conseils sur le mandat, la composition et le mode de fonctionnement de ce dernier.
  

Dans l'exécution de son mandat, le groupe d'experts consultera les gouvernements provinciaux et territoriaux, la collectivité universitaire, les instituts de recherche et le public canadien à ce sujet, et il se penchera sur les autres questions pertinentes soulevées dans le cadre de ces discussions. Il devra, dans la mesure du possible, concerter ses efforts à ceux des gouvernements provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que ses travaux tiennent compte de leurs préoccupations en matière de planification financière et de comptabilité.

Dans l'élaboration de ses recommandations, le groupe identifiera une formule fondée sur des données empiriques pour déterminer la répartition, et devra aussi :

• déterminer les problèmes difficiles ou compliqués qui surviendront afin de mettre en œuvre l'approche de répartition qu'il recommande, et proposer des façons de régler ces problèmes;
• traiter des importants problèmes de mise en œuvre liés à la transition ou aux changements institutionnels qui pourraient être proposés.

Le groupe d'experts encadrera le travail d'une équipe dédiée pour l'assister dans son processus de consultation et qui lui permettra d'entreprendre ou d'organiser des travaux de recherche ou de rédiger les documents de travail qu'il juge nécessaires à l'appui de ses travaux, sous réserve des contraintes budgétaires. Il fera appel aux compétences techniques des ministères fédéral et provinciaux des Finances (par l'entremise de détachements ou de demandes directes).

Le groupe d'experts présentera son rapport, accompagné de recommandations, avant la fin de 2005.

Dernière mise à jour : 2012-02-04		Avis importants