Résumé

Nouvelle approche pour la Formule de financement des territoires

Le Groupe d’experts a pris en considération l’ensemble des idées et options qui lui ont été présentées durant son processus de consultation, puis il a élaboré une nouvelle approche globale pour aborder la FFT. Il recommande donc ce qui suit :

1. Remplacer l’enveloppe fixe établie par le nouveau cadre par une approche assortie d’une formule prévoyant l’octroi de trois subventions distinctes aux territoires visant à combler l’écart.
   

   Il importe de mettre en place un programme qui prend en considération les différences entre les territoires et de combler l’écart entre leurs besoins en dépenses et leur propre capacité fiscale.

   Même si une réserve fixe établie par voie législative procure davantage de certitude financière au gouvernement fédéral et fournit une source de fonds prévisibles et croissants aux territoires, il n’en demeure pas moins que les répercussions négatives sur les territoires contrebalancent les avantages. Il importe de mettre en place un programme qui permet de tenir compte des différences entre les territoires et de combler l’écart entre leurs besoins en dépenses et leur propre capacité fiscale.

2. Répondre aux préoccupations relatives au financement adéquat de la Formule de financement des territoires en rajustant les bases de dépenses brutes liées à chacun des territoires pour créer les nouvelles bases de fonctionnement.
   
   Le Groupe d’experts recommande que les bases de dépenses brutes (BDB) actuelles visant les territoires soient rajustées pour tenir compte des niveaux de financement de la FFT pour 2005-2006 selon le nouveau cadre. Il recommande aussi que ces bases ajustées soient désormais appelées les nouvelles bases de fonctionnement.

3. Simplifier la Formule de financement des territoires en mesurant la capacité fiscale au moyen d’un Régime fiscal représentatif (RFR).
   
   L’utilisation d’un approche du Régime fiscal représentatif (RFR) permet de simplifier le processus et d’éliminer bon nombre des facteurs d’ajustement antérieurs, car il est préférable aux macro mesures de grande portée. Ainsi, le facteur litigieux de rajustement lié à l’effort fiscal serait également éliminé. De plus, il permet de comparer de façon raisonnable les territoires, tout en simplifiant l’administration, en accroissant la transparence et en créant des incitatifs adéquats.

4. Simplifier davantage la mesure de la capacité fiscale en créant un bloc de revenus qui comprend sept des plus importantes sources de revenus autonomes des territoires.
   
   Il conviendrait d’utiliser sept assiettes fiscales pour établir la capacité fiscale des territoires : l’impôt sur le revenu des particuliers; l’impôt sur le revenu des sociétés; les taxes sur la masse salariale; les revenus des taxes sur l’essence, le diesel, le tabac et l’alcool. Cela simplifie non seulement la formule, mais englobe aussi jusqu’aux deux-tiers des sources de revenus autonomes des territoires.

5. Améliorer les mesures incitant les territoires à accroître leurs revenus autonomes en incluant 70 % de la capacité fiscale mesurée des territoires dans la formule.
   
   Le développement économique est crucial pour l’avenir des territoires. Selon cette recommandation, les territoires pourraient conserver une part plus importante des avantages financiers tirés du développement économique sans subir une diminution correspondante du financement au titre de la FFT.

6. Exclure les revenus des ressources naturelles du calcul des revenus devant être inclus dans la Formule de financement des territoires.
   
   À la différence des provinces, les territoires n’ont pas l’autorité pour gérer la mise en valeur des ressources naturelles dans leur territoire, car elle relève du gouvernement fédéral. Depuis les années 1980, le gouvernement du Canada mène des discussions pour transférer ce pouvoir aux territoires. En principe, le Groupe d’experts estime que, tout comme les provinces, les territoires devraient tirer des avantages directs de la mise en valeur des ressources dans leur territoire. Chacun des territoires est rendu à un stade différent de discussion à ces sujets. Le Yukon est le seul territoire à avoir un accord en place. L’exclusion des revenus des ressources offre la souplesse nécessaire pour tenir compte des accords futurs et soutenir la mise en valeur des ressources dans les territoires.

7. Utiliser les nouvelles bases de fonctionnement comme mesures approximatives des besoins en dépenses.
   
   De l’avis du Groupe d’experts, rien ne prouve que les nouvelles bases de fonctionnement, ajustées annuellement, ne sont pas une approximation adéquate des besoins en dépenses des territoires. Même si le Groupe d’experts a pris connaissance de plusieurs suggestions visant à créer des mesures globales des besoins en dépenses et des coûts dans les territoires, il estime néanmoins que cela serait un processus long et complexe, qui pourrait ne pas aboutir à une meilleure approximation que les nouvelles bases de fonctionnement recommandées.

8. Amorcer un examen des besoins en dépenses importants et des coûts plus élevés de prestation des services publics au Nunavut.
   
   Le Groupe d’experts ne recommande pas d’étudier en profondeur les besoins en dépenses dans les territoires, mais il estime que le bien-fondé de l’évaluation des besoins en dépenses et des coûts plus élevés de prestation des services publics au Nunavut est sensiblement différent. Comparativement au reste du Canada, des preuves initiales indiquent qu’il existe de sérieuses disparités sur les résultats de la santé, de l’éducation et du bien-être social, conjuguées à un besoin urgent de logements adéquats. Les recommandations du Groupe d’experts visant à rajuster les bases de financement de la FFT et à l’indexer annuellement ont pour objet d’assurer le financement adéquat de la FFT pour chaque territoire. Toutefois, ces ajustements ne suffitent pas pour relever les défis et combler les lacunes au Nunavut. Le Groupe d’experts recommande que soit poursuivi le travail visant à évaluer les besoins en dépenses au Nunavut, et ce, comme point de départ pour répondre à ces besoins de façon urgente. L’examen devrait être effectué conjointement par le gouvernement du Nunavut et le gouvernement du Canada. Le cas échéant, les fonds additionnels nécessaires pour répondre aux besoins du Nunavut devraient être fournis au moyen de programmes ciblés, plutôt que par l’ajustement de la FFT.

9. Rajuster les nouvelles bases de fonctionnement annuellement en fonction de la croissance relative de la population des territoires et de la croissance des dépenses provinciales et locales (FMDBP).
   

   Il est préférable pour la fédération canadienne de maintenir l’approche actuelle en établissant la FFT par voie législative et en mettant en place des mécanismes d’un examen parlementaire.

   Plutôt que de hausser le montant total versé au titre de la FFT selon le pourcentage établi de 3,5 % (comme il est maintenant dans le nouveau cadre), le Groupe d’experts recommande le retour au facteur de majoration des dépenses brutes rajustées en fonction de la population (FMDBP), qui tient compte de la croissance comparable des dépenses dans les provinces et de la variation de la population des territoires par rapport à celle du reste du Canada.

10. Améliorer la stabilité et la prévisibilité en utilisant une moyenne mobile triennale.
    
    Sans une enveloppe fixe, les droits au titre de la FFT peuvent varier sensiblement d’une année à l’autre. L’utilisation d’une moyenne mobile triennale permet de lisser ces variations et d’assurer plus de stabilité à la fois pour le gouvernement fédéral et les gouvernements des territoires.
    

11. Aborder les questions de la gouvernance, de la reddition de comptes, du règlement des différends et du renouvellement dans le cadre d’un processus élargi et plus transparent.
    
    Le Groupe d’experts ne souscrit pas à l’idée d’établir une commission permanente et indépendante ayant comme mandat de s’occuper des questions relatives à la FFT. Il estime qu’il est bien assortis pour la fédération du Canada de maintenir l’approche actuelle en établissant la FFT par voie législative, en élargissant la reddition de comptes, en imposant des exigences de rapport annuel et en mettant en place des mécanismes d’examen parlementaire. Il serait ainsi possible aussi de disposer d’un processus plus transparent lorsque peuvent être cernées et réglées les questions touchant à la fois les territoires et le gouvernement fédéral.

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